Yannick Neuder
Question N° 9418 au Ministère auprès de la ministre des solidarités
Question soumise le 27 juin 2023
M. Yannick Neuder attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées concernant la situation des enfants en situation de handicap. L'attention de M. le député a été appelée par de nombreuses associations et familles de sa circonscription concernant la situation des enfants en situation de handicap. En effet, en Isère, près de 600 de ces mêmes familles vont passer leur été sans savoir si leur enfant aura une prise en charge adaptée à ses besoins à la rentrée et ce malgré des notifications positives de la MDPH. Les enfants demeurent ainsi parfois des années sur liste d'attente sans espoir de rejoindre rapidement un environnement adapté à leur situation. Pour les enfants dont la présence dans le cursus classique est possible, leur accompagnement par des AESH n'est pas toujours possible du fait du manque de personnel adapté. Et quand ils sont présents, la prise en charge pendant les temps de cantine, dont la charge revient désormais à la municipalité, peut entraîner des difficultés concernant leur financement pour des communes qui n'en ont parfois pas les moyens. Plus globalement, ce manque de moyens entraîne parfois des orientations d'enfants vers les mauvaises structures, écoles classiques ou IME, à cause d'un défaut de places dans la structure la plus adaptée. En ce début de mois de juin 2023, ce sont les parents d'un IME de la circonscription de M. le député qui l'ont alerté sur une diminution importante des moyens de transports proposés aux enfants pour rejoindre l'IME du fait des difficultés financières. Bien que la loi du 11 février 2005 pose le principe du droit à la scolarité de tout enfant ou adolescent handicapé dans l'établissement scolaire le plus proche de son domicile, celle-ci ne constitue aujourd'hui que les bases d'un système lacunaire. En effet, les moyens nécessaires pour mettre en œuvre cette loi n'ont pas toujours été mis à disposition pour garantir une prise en charge pour toutes et tous. Il lui demande ce qui peut être mis en œuvre pour former adéquatement le personnel de l'éducation nationale et de renforcer les effectifs des AESH afin d'assurer un accompagnement de qualité - il est essentiel de garantir une présence suffisante et des conditions de travail décentes pour les accompagnants -; mais également pour augmenter considérablement les places en instituts spécialisés pour répondre aux besoins du terrain ; ainsi que pour créer au moins une unité spécialisée par canton en France, afin de garantir un accès adéquat à l'éducation pour tous les enfants en situation de handicap. Enfin, il aimerait savoir quelles solutions d'urgence peuvent être mises en place pour les semaines qui viennent pour ne laisser aucun enfant et aucune famille de côté.
Réponse émise le 5 septembre 2023
L'accompagnement des enfants et des jeunes en situation de handicap constitue une préoccupation forte du Gouvernement. Ainsi, l'école inclusive vise à assurer une scolarisation de qualité pour tous les élèves de la maternelle à l'université. Un profond mouvement d'évolution est engagé afin que l'offre médico-sociale ne représente pas la seule réponse aux besoins des personnes en situation de handicap mais qu'elle vienne en soutien de leurs parcours. Le Gouvernement s'attache donc à construire une palette de solutions complète, dans une logique de parcours encore plus que de place. Il en va ainsi des possibilités de scolarisation de l'élève en situation de handicap, avec le renforcement croissant de la coopération entre le secteur médico-social et l'éducation nationale : scolarisation en milieu ordinaire avec un appui par un accompagnant d'élève en situation de handicap ou l'appui de compétences médico-sociales (équipe mobile d'appui à la scolarisation), scolarisation collective dans les établissements scolaires dans des dispositifs adaptés (unités localisées pour l'inclusion scolaire ; unités d'enseignement externalisées, unités d'enseignement maternelles ou élémentaires autisme ; dispositifs d'autorégulation), scolarisation dans les unités d'enseignement des établissements pour enfants et notamment les instituts médico-éducatifs (IME), voire scolarisation partagée entre école et les établissements et service médico-sociaux (ESMS). Pour répondre à l'enjeu d'un accompagnement adapté, plus de 21 800 places d'ESMS pour enfants, adolescents et jeunes adultes en situation de handicap (soit + 5 %) ont été créées entre 2011 et 2021, les places de services d'accompagnement des enfants en situation de handicap représentant 33,8 % du total des quelque 168 000 places totales en 2021 d'ESMS pour enfants, adolescents et jeunes adultes en situation de handicap. Concernant les solutions pour adultes, près de 50 000 places ont été créées sur la même période, avec une augmentation de 48 % du nombre de places en maisons d'accueil spécialisées et en foyers d'accueil médicalisés (+ 20 000 places). De plus, le Gouvernement a souhaité faire de l'habitat inclusif un des piliers de sa politique du logement à destination des personnes âgées et des personnes en situation de handicap. Alternative à la vie au domicile « classique » et à l'entrée en établissement, l'habitat inclusif constitue une offre de logement adaptée aux besoins de ses habitants. Depuis 2021, 96 départements se sont engagés dans le déploiement de l'habitat inclusif. En application de l'ambition de l'Etat, la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie apporte un soutien financier conséquent aux départements qui s'engagent. La Conférence nationale du handicap qui s'est tenue le 26 avril 2023 a été l'occasion d'enclencher l'acte II de l'école inclusive, afin de proposer des perspectives complémentaires et répondre pleinement aux besoins de chaque enfant ou jeune adulte en situation de handicap. Le Président de la République a ainsi annoncé la transformation des pôles inclusifs d'accompagnement localisés (PIAL) en pôles d'appui à la scolarité renforcés d'un professeur spécialisé, qui pourront intervenir de façon réactive : soutien pédagogique, matériel adapté, appui ponctuel de professionnels du soin et de l'accompagnement. Pour disposer le plus rapidement des outils indispensables à la scolarisation, un fonds matériel pédagogique adapté sera créé. Par ailleurs, afin d'accompagner l'éducation nationale dans la démarche d'accueil et de scolarisation des élèves, des plateformes d'équipes mobiles médico-sociales seront déployées et pourront intervenir directement dans l'école. Afin de proposer à chacun une solution adaptée, la création de 50 000 nouvelles solutions pour les enfants et adultes en situation de handicap a été annoncée. Ce plan permettra d'apporter une réponse aux territoires les plus en tension tout en renforçant l'offre pour des publics sans solution satisfaisante à ce jour : enfants et adultes nécessitant un accompagnement renforcé (personnes polyhandicapées, avec trouble du spectre de l'autisme…), enfants relevant de l'aide sociale à l'enfance, personnes handicapées vieillissantes, personnes présentant un handicap psychique ou cognitif nécessitant notamment un accompagnement à domicile. Des moyens importants sont prévus (appui médico-social et moyens pour l'éducation nationale) et une montée en charge (programmation progressive dès 2024 jusqu'en 2027) avec : des enseignants spécialisés pour renforcer les PIAL, des enseignants référents handicap et accessibilité pédagogique dans chaque établissement, un fonds matériel pédagogique, un plan de formation dès la rentrée 2024 pour former les équipes pédagogiques, le déploiement d'équipes mobiles médico-sociales qui pourront être sollicités à la demande des PIAL, le déploiement de 100 projet pilotes pour permettre l'intégration d'IME dans les murs de l'école d'ici 2027, afin de construire les passerelles indispensables aux parcours. Enfin, afin de mieux répondre au défi de l'école pour tous, il est demandé aux établissements médico-sociaux pour enfants de se transformer pour devenir des plateformes, en partenariat avec les écoles, les collèges et les lycées. L'ambition que nous portons est une transformation majeure : celle de l'école pour tous, qui accueille tous les élèves en situation de handicap, en leur apportant les aménagements et les accompagnements nécessaires.
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