Anne Bergantz
Question N° 9341 au Ministère auprès de la ministre du travail
Question soumise le 27 juin 2023
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Mme Anne Bergantz interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur le devenir des services d'accueil familial et sur les conditions de travail des assistantes maternelles. Entre 2010 et 2020, pas moins de 200 services d'accueil familial ont fermé, réduisant considérablement le nombre de places en crèche familiale de 35 %. Ce déclin des services d'accueil s'accompagne d'une pénurie de personnel dont les conditions de travail deviennent de plus en plus difficiles à supporter et remettant en cause l'initiale qualité de prestation des services d'accueil. Difficultés de recrutement, départs volontaires, départs en retraite, les effectifs baissent et il est nécessaire de trouver une solution à cette pénurie. Un sentiment d'absence de reconnaissance du métier se fait également ressentir auprès des assistantes maternelles soumises à un statut particulier d'agent contractuel les privant d'un grand nombre d'avantages qu'elles devaient initialement recevoir. Ce statut particulier les positionne dans un cadre flou considéré comme précaire et discriminatoire et poussant des assistantes maternelles à quitter leur profession et entraînant par la même occasion de fortes disparités par rapport au statut des assistantes maternelles du particulier employeur. Cette problématique de statut particulier s'accompagne d'une rémunération inéquitable au regard du travail fourni et du nombre d'heures supplémentaires que le métier requiert. Le salaire d'une assistante maternelle en service d'accueil familial est fixé par l'article D. 423-9 du code de l'action sociale et des familles à 9,72 euros brut par heure pour 3 enfants contre 11,52 euros brut du SMIC actuel. La législation impose donc aux assistantes maternelles un salaire en dessous de celui du SMIC, dévalorisant ainsi tout leur travail réalisé. Ainsi, le métier d'assistante maternelle en service d'accueil familial, bien que nécessaire, n'attire plus et il est important de se pencher sur ce problème afin de garantir une revalorisation de ce métier. Au regard de ces éléments, elle souhaite interroger le ministre de la santé et de la prévention sur les mesures à prévoir afin de remédier à la crise que vivent les assistantes maternelles au regard du déclin des services d'accueil familial, de la pénurie de personnel et des inégalités de salaire.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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