Géraldine Bannier
Question N° 9339 au Ministère du ministère de l’économie
Question soumise le 27 juin 2023
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Mme Géraldine Bannier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la suppression prévue au 1er janvier 2024 de la défiscalisation du gazole non routier. Cet avantage fiscal consistant en une réduction de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE), permettait, jusqu'à présent, de bénéficier d'un prix réduit pour le GNR par rapport au gazole utilisé par les véhicules routiers. Le GNR est obligatoire pour tous les engins mobiles non routiers depuis 2011 et est massivement utilisé dans les secteurs agricoles, forestiers et des travaux publics faute d'alternatives sérieuses aux moteurs thermiques pour les gros engins de chantier. Le monde agricole ainsi que de nombreuses entreprises agissant notamment dans le domaine des travaux publics s'inquiètent de cette décision qui apparaît d'autant plus brutale qu'aucune mesure d'accompagnement n'a été votée à l'occasion de l'examen des dernières lois de finances. C'est pourquoi elle lui demande si le Gouvernement entend procéder à un nouveau report de la suppression de l'avantage fiscal sur le gazole non routier et quelles mesures il entend mettre en œuvre pour accompagner dans leur transition écologique les secteurs bénéficiant de la défiscalisation des GNR sans les déstabiliser brutalement.
Réponse
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