Isabelle Valentin
Question N° 9337 au Ministère auprès du ministre de l’économie
Question soumise le 27 juin 2023
Mme Isabelle Valentin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la suppression de l'avantage fiscal sur le gazole non routier (GNR). En raison de la forte inflation, la suppression de l'avantage fiscal sur le GNR, initialement prévue à partir du 1er juillet 2021, puis repoussée au 1er janvier 2023, devrait à nouveau être reportée d'un an, soit au 1er janvier 2024. Dès lors, malgré les reports successifs, la suppression de l'avantage fiscal sur GNR reste toujours d'actualité. En l'absence de véritable alternative écologique en matière énergétique, cette suppression constitue une pure mesure de rendement fiscal. En effet, l'hydrogène ne constitue pas encore une technologie suffisamment mature et quant à l'utilisation des biocarburants, son coût est rédhibitoire. Par conséquent, il s'agit d'une mesure difficilement soutenable pour les entreprises, du secteur des travaux publics notamment, dans un contexte inflationniste renforcé par la mise en place de la responsabilité élargie du producteur (REP PMCB). De plus, aucune mesure d'accompagnement du secteur des travaux publics n'a été votée lors des dernières discussions budgétaires. Ainsi, Mme la députée demande, d'une part, un nouveau report de la suppression de l'avantage fiscal sur le GNR et, d'autre part, la mise en place d'un véritable plan de transition énergétique. Elle demande au Gouvernement quelle stratégie il compte mettre en place pour accompagner au mieux le secteur des travaux publics dans la transition énergétique.
Réponse émise le 14 mai 2024
Conscient des difficultés rencontrées par le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP), le Gouvernement a décidé d'aménager la trajectoire de suppression progressive du tarif réduit d'accise sur le gazole non routier (GNR). Ainsi, les entreprises du secteur du BTP ayant au plus 15 salariés pourront bénéficier, au titre de leur consommation 2024, d'une aide de 5,99 centimes d'euros par litre de GNR consommé, dans la limite d'un montant maximal de 20 000 euros. Cette aide sera attribuée en début d'année 2025 et permettra de soutenir les entreprises du secteur. Le maintien d'un tarif réduit de l'accise à son niveau historique n'incite pas au développement d'outils de production plus respectueux de l'environnement afin d'atteindre nos objectifs de lutte contre le réchauffement climatique. L'alignement progressif à échéance 2030 du tarif réduit de GNR sur le tarif normal appliqué au gazole routier prévu par la loi de finances pour 2024 et concerté avec les organisations représentatives du secteur du bâtiment et des travaux publics constitue une solution équilibrée permettant de tenir compte de la situation économique des entreprises. En outre, des mesures d'accompagnement des entreprises du BTP ont été adoptées à l'instar de la revalorisation de plein droit des prix dans les contrats ou le suramortissement pour l'acquisition de matériels plus vertueux au plan environnemental.
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