Loïc Kervran
Question N° 9332 au Ministère de la transition énergétique
Question soumise le 27 juin 2023
M. Loïc Kervran attire l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur l'étendue de l'obligation de rachat du surplus d'électricité produite par une centrale photovoltaïque prévue par le 3° de l'article D. 314-15 venant préciser le 3° de l'article L. 314-1 du code de l'énergie et par les article 3 et annexe 2 de l'arrêté ministériel du 6 octobre 2021 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment, hangar ou ombrière utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, d'une puissance crête installée inférieure ou égale à 500 kilowatts telles que visées au 3° de l'article D. 314-15 du code de l'énergie et situées en métropole continentale. Il est précisé dans les dispositions précitées que l'obligation de rachat du surplus de production d'une centrale photovoltaïque ne sera applicable qu'aux structures installées sur une toiture ou toiture plate d'un bâtiment ou hangar, ou sur une ombrière. Or il n'est pas fait mention des structures photovoltaïques installées au sol. Ainsi, régulièrement sollicité par des élus locaux qui souhaitent mettre en place une opération d'autoconsommation collective par l'implantation d'une installation photovoltaïque au sol sur une parcelle en friche, il l'interroge sur les raisons qui amènent à exclure de fait les installations photovoltaïques au sol et aimerait savoir si les décret et arrêté susmentionnés pourraient être modifiés pour les inclure.
Réponse émise le 21 novembre 2023
La PPE prévoit un développement important du photovoltaïque (PV), pour atteindre 20,1 GW en 2023 et 35,1 à 44,0 GW en 2028 (contre 16,3 GW actuellement). Le gisement de terrains déjà artificialisés et dégradés (terrains pollués, friches) de taille modeste est vraisemblablement important. Cependant, ces terrains sont actuellement inexploités d'une part du fait de l'absence de dispositif de soutien aux projets photovoltaïques au sol de moins de 500 kWc et d'autre part de la trop faible rentabilité des projets entre 500 kWc et 1 MWc vis-à-vis des projets de puissance plus importante. L'appel d'offres « PV Sol » ne concerne effectivement que les installations de plus de 500 kWc, et depuis son lancement, aucune installation de moins d'1 MWc n'a été désignée lauréate. Cette situation empêche de mobiliser un gisement de surfaces dégradées impropres à d'autres usages pour développer le PV. Des travaux sont donc menés par le Gouvernement afin de mettre en place un dispositif de soutien (arrêté tarifaire) spécifique aux petits projets photovoltaïques qui souhaitent s'installer sur ces surfaces déjà identifiées pour lesquels il n'existe pas d'enjeux d'artificialisation des sols. Ce dispositif permettrait aussi d'inclure la possibilité d'autoconsommer pour ces petites installations au sol. Afin de tenir compte des nouvelles lignes directrices de la Commission Européenne sur les aides d'État, l'obligation d'achat est limitée aux installations de puissance inférieure ou égale à 400 kWc. Au-delà et jusqu'à 1 MWc, un mécanisme de complément de rémunération pourrait être prévu.
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