Laurent Panifous
Question N° 9325 au Ministère de la transition écologique
Question soumise le 27 juin 2023
M. Laurent Panifous attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les efforts considérables engagés par les exploitations agricoles d'Occitanie dans la réduction de leurs émissions de gaz à effet de serre et dans la préservation de l'environnement. Ainsi, pour la seule filière avicole, on observe une diminution de 17 % des émissions en Mt eq CO2 entre 2000 et 2022. Pourtant, la Commission européenne a engagé une révision de la directive émissions industrielles (IED) très pénalisante pour la filière. En effet, outre un abaissement important des seuils IES à 150 UGB, elle prévoit l'introduction d'une règle de cumul des espèces sur une même exploitation pour le calcul du seuil IED, ainsi qu'une complexification sans précédent des règles administratives d'autorisation des élevages, inadaptées pour des entreprises familiales. Les conséquences de ce projet de révision appliqué en l'état conduiraient, pour la seule production avicole, à classer sous réglementation « IED » 72 % des élevages avicoles, contre 18 % qui le sont actuellement. Pour les élevages sous signes de qualité, le nombre d'exploitations qui serait sous réglementation IED passerait même de 0,7 % à 79 %. Le coût estimatif, pour la filière avicole française s'élève en l'état à 1,2 milliard d'euros. Ainsi, M. le député attire l'attention de M. le ministre sur la brutalité de l'évolution projetée et l'intégration massive d'un secteur agricole familial à une directive conçue pour réguler des émissions industrielles qui conduirait à un effet délétère de long terme sur le tissu agricole de la région Occitanie. En conséquence, il souhaite savoir s'il compte défendre la spécificité de l'agriculture régionale et plus largement française en soutenant le maintien des seuils IED existants, à savoir pour la production avicole, un maintien du seuil de 40 000 places de volailles et le non-cumul entre espèces au sein d'une même exploitation ou à proximité.
Réponse émise le 15 août 2023
La directive 2010/75/UE relative aux émissions industrielles (dite « directive IED ») s'applique aujourd'hui uniquement aux élevages de volailles, de porcs et de truies. Elle a pour objectif de réduire les émissions des exploitations concernées notamment par la mise en œuvre de mesures environnementales définies au niveau européen. La Commission européenne a présenté le 5 avril 2022 un projet de modification de cette directive intégrant dans son champ d'application les élevages de volailles, porcins et bovins à partir du seuil de 150 unités de gros bétail (UGB), sur le fondement d'une étude d'impact mettant notamment en exergue l'importance des émissions d'ammoniac et de méthane issues de l'ensemble de ces élevages. Dans le cadre des négociations au Conseil de l'Union européenne, le Gouvernement a porté une position visant à tenir compte des contraintes, notamment financières, que la révision de la directive engendrerait pour la profession agricole. Ces négociations ont abouti à une orientation générale du Conseil le 16 mars 2023 incluant des seuils de 280 UGB pour les élevages de volailles et de 350 UGB pour les élevages porcins, bovins et les exploitations mixtes ainsi qu'une exclusion des élevages extensifs porcins et bovins (dans lesquels la densité est inférieure à 2 UGB par hectare servant uniquement au pâturage ou à la culture de fourrage utilisé pour l'alimentation des animaux dans l'installation). L'orientation générale comprend également un calendrier d'application échelonné en fonction de la taille des exploitations concernées afin que la profession dispose d'un temps suffisant pour se conformer à la directive. Les négociations au Parlement européen sont encore en cours. À ce stade, les seuils retenus dans les principes votés par la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire du Parlement sont de 200 UGB pour les élevages de volailles et porcins, de 300 UGB pour les élevages bovins et de 250 UGB pour les exploitations mixtes avec une exclusion des élevages extensifs (définis selon différentes options et sans compter une catégorie animale pour laquelle le nombre d'UGB est inférieur à 25). La commission de l'agriculture et du développement rural du Parlement a quant à elle déposé un amendement supprimant la référence aux élevages bovins de la définition de l'UGB, qui a été rejeté par la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire. Le vote en plénière a eu lieu le 11 juillet 2023 au Parlement. À l'issue de ce vote, le Gouvernement continuera d'être largement investi dans le cadre du trilogue européen et de la définition des exigences qui seront applicables aux élevages (dites « règles d'exploitation ») afin que des mesures environnementales soient appliquées proportionnellement aux pollutions générées par les différents types d'élevages et en tenant compte de leurs spécificités.
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