Philippe Ballard
Question N° 9291 au Premier ministre
Question soumise le 27 juin 2023
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M. Philippe Ballard appelle l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur l'annonce gouvernementale, sans concertation préalable, de l'augmentation de 1,5 % du point d'indice des fonctionnaires à compter du 1er juillet 2023 ainsi que de l'octroi d'une prime de pouvoir d'achat variant de 300 à 800 euros, plaçant ainsi les collectivités devant le fait accompli. Si l'on ne peut que saluer le principe d'une augmentation des agents de la fonction publique, celle-ci se fait dans un contexte que l'on ne peut que regretter et s'étonner. En effet, ces mesures auraient dû être anticipées au moment du vote de la loi de finances, en amont de l'adoption par les collectivités de leurs budgets. Les collectivités dénoncent le manque de visibilité sur leurs budgets et les difficultés financières qu'engendrera cette hausse inopinée de la rémunération des agents en cours d'exercice. Par ailleurs, cette décision a été prise dans un contexte où le principe d'une indexation de la dotation globale de fonctionnement (DGF) sur l'inflation n'a pas été acceptée par le Gouvernement et que celui-ci demande aux collectivités de baisser leurs dépenses. Ainsi, M. le député souhaite savoir comment le Gouvernement compensera aux collectivités les coûts engendrés par cette augmentation du point d'indice et le versement des primes de pouvoir d'achat qui auront un impact fort sur les finances locales. Il souhaite également connaître les méthodes envisagées par le Gouvernement pour mettre en place une meilleure concertation avec les collectivités.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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