Jean-Michel Jacques
Question N° 9290 au Premier ministre
Question soumise le 27 juin 2023
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M. Jean-Michel Jacques appelle l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur les difficultés de mise en œuvre de la rupture conventionnelle et des allocations de retour à l'emploi idoines pour les collectivités employeurs. Depuis la loi de « transformation de la fonction publique » de 2019, les agents fonctionnaires et non fonctionnaires de la fonction publique ont droit, comme les salariés du secteur privé, à l'allocation d'assurance chômage, dite allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE). Toutefois, en l'absence de texte réglementaire propre aux collectivités, les employeurs du secteur public appliquent une réglementation prévue pour les entreprises, créant une instabilité juridique pour les collectivités employeurs dans certaines situations. Par exemple, il semblerait qu'il existe un vide juridique dans le processus de contrôle des ARE par les collectivités employeurs. Si les textes prévoient que les ARE puissent être contrôlées par l'organisme Pôle emploi, il est à noter que les ARE d'un agent de la fonction publique ne sont pas versées par Pôle emploi mais par la collectivité employeur, qui n'est cependant pas autorisée à effectuer des contrôles. C'est la raison pour laquelle il lui demande quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement pour encadrer la mise en œuvre des ARE dans les collectivités.
Réponse
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