Francis Dubois
Question N° 9132 au Ministère du travail
Question soumise le 20 juin 2023
M. Francis Dubois appelle l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur l'inquiétude des missions locales, en particulier en Corrèze, quant à leur avenir dans le cadre de la réforme annoncée « France Travail ». En effet, d'après les informations rendues publiques, d'opérateur partenaire de Pôle emploi actuellement, les missions locales passeraient sous le contrôle du nouvel opérateur unique « France Travail » sans que les contours des futures missions des missions locales ne soient clairement définis. Ce risque de dissolution dans le dispositif « France Travail » suscite leur inquiétude à juste titre. Acteurs indispensables de l'insertion sociale et professionnelle des jeunes en difficulté de moins de 26 ans, notamment dans les territoires ruraux, les missions locales sont une vraie réussite depuis leur création il y a plus de 40 ans du fait de la proximité de l'accompagnement qu'elle réalise auprès des jeunes en besoin sur les territoires. Or dans la réforme annoncée, en se retrouvant fondue dans un guichet unique « France Travail », l'accompagnement de la plateforme « France Travail jeunes » se ferait par le biais d'un algorithme d'orientation. Cette évolution inquiète grandement les élus locaux siégeant au sein des bureaux des missions locales ainsi que les salariés qui y travaillent et accompagnent les jeunes au quotidien. Laisser un algorithme gérer l'orientation des jeunes en difficulté réduirait considérablement l'accompagnement de proximité et l'orientation personnalisée jusque-là réalisés par les missions locales. Plusieurs propositions ont été formulées par les missions locales pour s'appuyer sur leur expertise dans l'accompagnement des jeunes. Pour l'heure, ces propositions n'ont, semble-t-il, pas été entendues. En conséquence, afin de préserver un accompagnement de qualité et « sur mesure » pour les jeunes en difficulté, il lui demande de quelle manière le Gouvernement entend veiller à ce que les missions locales conservent, dans le cadre du projet « France Travail », leur spécificité et leur autonomie et valoriser ainsi leurs actions au sein de ce nouveau dispositif.
Réponse émise le 5 septembre 2023
L'examen en première lecture du projet de loi pour le plein emploi par le Sénat a été l'occasion de rappeler ce que le rapport de la mission de préfiguration affirmait déjà : le projet France Travail a pour ambition de consolider le rôle des missions locales, reconnues comme un opérateur jouant un rôle majeur pour les jeunes ayant besoin d'un accompagnement socio-professionnel. Il n'a ainsi jamais été question de fusion ni même de remettre en cause le statut et l'autonomie des missions locales, qui jouent et continueront de jouer un rôle central auprès des jeunes en difficultés. A cet égard, les inquiétudes qui ont pu être exprimées ont été entendues. Ainsi a été retirée du texte une mention relative à l'exercice des compétences des missions locales par délégation de France Travail et leur rôle en matière de réorientation vers l'opérateur le plus adapté à l'accompagnement vers l'emploi du bénéficiaire a été affirmé. Par ailleurs, l'État continuera de conventionner directement avec les missions locales pour ce qui concerne leur financement, et les collectivités seront toujours aussi présentes dans leurs instances de gouvernance et de coordination. Une gouvernance territorialisée du réseau France Travail est prévue. Reposant sur un copilotage entre l'État et les collectivités locales, des comités territoriaux assureront un pilotage régional, départemental, mais aussi au niveau des bassins d'emploi. Une instance de gouvernance nationale, le comité national France Travail, définira quant à elle les orientations stratégiques et les modalités de pilotage du patrimoine commun. Les missions locales ainsi que leurs représentants prendront toute leur place dans cette gouvernance. Pour atteindre l'objectif premier du projet de loi, le plein emploi pour tous, il importe en effet que les missions locales, comme les Cap emploi et Pôle emploi renforcent la coordination de leurs actions et de leurs outils, entre eux et avec tous les autres acteurs de l'insertion et de l'emploi. C'est pourquoi, le projet de loi prévoit la définition d'un patrimoine commun à chacun des membres du réseau France Travail. Il s'agit de méthodes et de règles de coordination, de critères d'orientation, de référentiels métiers et de référentiels de formations, qui seront partagés, au service des usagers. Dans le cadre de ce patrimoine commun, les critères d'orientation des personnes vers l'organisme référent chargé d'assurer leur accompagnement personnalisé, seront ainsi définis collectivement, dans le carde du comité national France Travail, au sein duquel participera l'Union nationale des missions locales. A la suite de cette orientation, un diagnostic global de la situation de la personne sera réalisé, conjointement avec elle. Si le besoin apparaît, la personne concernée pourra être orientée vers un autre organisme référent. Elle signera ensuite, sauf cas particuliers, un contrat d'engagement. Ce contrat désignera le référent chargé de son accompagnement et définira le plan d'action, personnalisé et élaboré en fonction de ses besoins, destiné à lui permettre d'atteindre son objectif d'insertion sociale ou professionnelle. Dans ce cadre, les missions locales pourront proposer l'un ou l'autre des deux parcours contractualisés qui matérialisent le droit à l'accompagnement des jeunes en difficultés qu'elles mettent en œuvre, le parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie ou le contrat d'engagement jeune. Ainsi, le rôle des missions locales en soutien des jeunes et leur place sont confortés, au sein d'une architecture permettant une plus grande coopération et efficacité de l'accompagnement vers une insertion solide et durable dans l'emploi de toutes les personnes qui en ont besoin.
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