Marie-Charlotte Garin
Question N° 8945 au Ministère auprès de la ministre des solidarités
Question soumise le 13 juin 2023
Mme Marie-Charlotte Garin attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur les outils d'aide au contrôle du stationnement payant par lecture automatique des plaques d'immatriculation (LAPI), qui se déploient de manière accélérée sur le territoire national et sont déjà déployés ou en cours de déploiement dans la plupart des grandes agglomérations, comme Lyon. Ce dispositif efficace est indispensable au bon fonctionnement des grandes villes, puisqu'il s'agit de la seule solution disponible à ce jour pour améliorer le respect du stationnement payant. Il omet cependant la situation des personnes handicapées dotées de la carte mobilité inclusion mention stationnement (CMI-S). En effet, le contrôle se fait uniquement sur la base de la plaque d'immatriculation des véhicules et ne détecte pas les cartes CMI-S apposées sur le pare-brise. De plus, la carte CMI-S est attribuée nominativement et peut être utilisée avec plusieurs véhicules. Les aménagements opérés par plusieurs grandes villes au bénéfice des personnes à mobilité réduites, bien qu'utiles, ne suffisent à surmonter ce qui s'apparente à un recul des droits des personnes handicapées, avec un fort risque de facturation abusive pour des personnes qui subissent déjà nombre de formalités et d'obstacles dans leur vie quotidienne. Par ailleurs, le déploiement progressif et à venir des zones à faibles émissions (ZFE) et donc à terme le déploiement du contrôle automatique de la vignette Crit'Air des véhicules, va immanquablement générer une problématique similaire, à savoir que si la vignette Crit'Air est directement liée à la plaque d'immatriculation du véhicule, la carte CMI-S ne l'est pas et ne sera pas reconnue lors d'un contrôle automatisé, alors même que les personnes à mobilité réduite sont réglementairement exemptées de vignette Crit'Air pour accéder à la zone à faibles émissions. Elle lui demande donc de travailler avec les opérateurs pour que la technologie LAPI puisse reconnaître les cartes mobilité inclusion.
Réponse émise le 26 septembre 2023
Depuis le 1er janvier 2017 et cela jusqu'au 31 décembre 2026, la carte mobilité inclusion (CMI), carte personnelle, se substitue progressivement aux cartes d'invalidité, de priorité et de stationnement pour personnes handicapées avec maintien de l'ensemble des critères d'attribution et des droits attachés aux anciennes cartes. Au titre de 2022, 11 338 CMI personnes morales ont été expédiées par l'Imprimerie nationale (IN) et 1 157 834 CMI personnes physiques dont 481 883 pour la seule CMI mention stationnement. La CMI comportant la mention priorité représente 34 % des titres envoyés et la CMI mention invalidité 24 %. La CMI-stationnement (CMI-S) permet aux personnes handicapées de stationner sur les emplacements réservés aux personnes handicapées, d'utiliser à titre gratuit et sans limitation de durée toutes les places de stationnement, mais également de bénéficier de toutes les autres dispositions qui peuvent être prises en faveur des personnes handicapées par les autorités compétentes en matière de circulation et de stationnement comme par exemple la circulation sans condition dans une zone à faibles émissions. S'agissant spécifiquement de l'absence de prise en compte des cartes CMI-stationnement par les systèmes de lecture automatique des plaques d'immatriculation des véhicules automobiles utilisés dans certaines localités pour contrôler le stationnement ou encore le droit à circuler dans une zone à faibles émissions, des démarches supplémentaires de la part des usagers sont nécessaires en l'état actuel. En effet, ce type de contrôle s'appuie sur la lecture automatisée des plaques minéralogiques et le système vidéo actuel ne peut techniquement pas identifier une CMI-S apposée sur un pare-brise. Pour répondre à cette situation, et comme annoncé lors de la Conférence nationale du handicap du 26 avril 2023, le ministère de la transition écologique est en train de finaliser un service numérique national permettant de déclarer les véhicules utilisés par le bénéficiaire de la CMI-S (jusqu'à 5 plaques et 2 pouvant être actives simultanément pour éviter la verbalisation). Le service numérique se déclinera avec un portail internet, une application mobile ainsi qu'un assistant vocal joignable par téléphone. Lorsque ce service sera déployé, les collectivités et leurs prestataires chargés du contrôle du stationnement ou de la circulation pourront s'y raccorder et ainsi vérifier les droits des personnes à circuler ou stationner. L'effectivité des droits des personnes en situation de handicap reste ainsi une préoccupation essentielle du Gouvernement.
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