Pierrick Berteloot
Question N° 8941 au Ministère auprès de la ministre du travail
Question soumise le 13 juin 2023
M. Pierrick Berteloot interroge M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, sur le manque de place pour intégrer un foyer de vie. « Pouvoir se projeter dans la vie d'adulte » c'est tout ce que demande les parents pour leurs enfants en situation de handicap. Dans le département du Nord, plus de 8 000 enfants sont sur liste d'attente pour certains depuis 2017, voire encore plus loin, avec une réponse favorable parfois 10 ans après la demande pour entrer dans un hébergement complet. En attendant une réponse favorable, ils attendent dans des centres d'accueil temporaire. Les parents ne se sentent pas écoutés, ils ont vraiment besoin que leurs revendications justifiées soient écoutées. La souffrance est grande chez les jeunes, les moins jeunes et les familles. Il faut ouvrir des places d'accueils qui débouchent sur des projets de vie, c'est tout le sens de leur mobilisation et de leurs cris d'alerte. Mme la ministre, on doit écouter la détresse de ces familles et faire en sorte de trouver des solutions adaptées pour ces familles maintenant, il y a urgence. Il lui demande ce que le ministère entend mettre en place afin de régler cette situation dramatique au plus vite, les familles ne peuvent souffrir de cette attente plus longtemps.
Réponse émise le 7 mai 2024
Au cours de la Conférence nationale du handicap d'avril 2023, le Président de la République a annoncé la création de 50 000 nouvelles solutions à destination des personnes en situation de handicap à l'horizon 2030. Cette mesure vise à proposer à chaque personne en situation de handicap une réponse adaptée à sa situation, considérant ses besoins et attentes. Fort de cet engagement, le ministère des solidarités et des familles a décliné cette mesure avec une attention toute particulière pour les territoires les moins dotés en termes de solutions, dans une logique d'équité territoriale tant sur le territoire métropolitain qu'en Outre-mer. La circulaire DGCS/3B/DSS/1A/CNSA/DFO/2023/176 du 7 décembre 2023 relative à la mise en œuvre du plan de création de 50 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico-sociale à destination des personnes en situation de handicap 2024-2030, issue de la Conférence nationale du handicap 2023, précise les modalités de mise en œuvre de ce plan. Doté de 1,5 milliard d'euros financés par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, ce plan constitue un effort inédit de la Nation en direction de ce public afin de permettre à chaque personne de réaliser son projet de vie. Ces crédits visent à faire émerger de nouvelles solutions modulaires et tournées vers le milieu ordinaire, pour accélérer la transformation des établissements et services et passer d'une logique de places à une logique de plateformes de services coordonnés avec la personne en situation de handicap. Les Agences régionales de santé réaliseront des diagnostics territoriaux en lien étroit avec l'ensemble des parties prenantes, et notamment les associations représentant les personnes ainsi que les départements, chefs de file de l'action sociale sur leur territoire. A partir des besoins identifiés dans les territoires avec l'ensemble des acteurs concernés, seront établies, à la fin du printemps 2024, des programmations pluriannuelles des solutions à développer dans les territoires. En région Hauts-de-France, ce sont plus de 177 millions d'euros qui seront délégués sur cette période via l'Agence régionale de santé. Ils permettront de compléter l'offre d'accompagnement à destination des personnes en situation de handicap. L'action complémentaire de l'Etat et des départements reste néanmoins une nécessité, dans la mesure où les foyers de vie ou encore les foyers d'hébergement relèvent de l'aide sociale départementale et de la compétence exclusive des conseils départementaux. Afin de suivre la mise en œuvre de ce plan, un suivi national sera assuré par la ministre déléguée auprès de la ministre des solidarités et des familles, chargée des personnes handicapées, dans le cadre d'un comité de pilotage national de la transformation de l'offre réuni tous les six mois.
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