Romain Baubry
Question N° 8903 au Ministère de la justice
Question soumise le 13 juin 2023
M. Romain Baubry appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la question de l'attractivité du métier de surveillant pénitentiaire. M. le député s'est rendu il y a peu au centre pénitentiaire d'Avignon-Le Pontet où il a pu constater les mauvaises conditions de travail du personnel dans une prison surchargée. En effet, l'Insee comptait 73 162 détenus au 1er mai 2023 pour 60 899 places et un taux d'occupation moyen de 142 % dans les maisons d'arrêt. Cette surpopulation carcérale se traduit notamment, pour les détenus, par des matelas au sol, des cellules individuelles partagées, des étagères entassées et pour les surveillants, par une vigilance constante sur un nombre trop important de détenus, une incapacité de surveillance accrue et efficace. Vice-président de la commission d'enquête chargée de faire la lumière sur les dysfonctionnements au sein de l'administration pénitentiaire et de l'appareil judiciaire ayant conduit à l'assassinat d'un détenu le 2 mars 2022 à la maison centrale d'Arles, M. le député soutient que les effectifs réduits sont les causes de nombreux dysfonctionnements sécuritaires. M. le garde des sceaux a proposé, il y a peu, des évolutions statutaires dans le corps des surveillants pénitentiaires. Si cette revalorisation du métier de surveillant pénitentiaire est essentielle pour M. le député, elle n'est toutefois aucunement suffisante pour pourvoir à la pénurie d'agents et au manque d'attractivité de la profession. En plus d'une exposition constante au danger, d'un rythme de travail usant, d'une image peu valorisante dans la société, du peu de perspectives d'évolutions du métier, s'ajoute une surpopulation carcérale qui nuit considérablement à la bonne administration des établissements. Faire passer les officiers en catégorie A et le corps d'encadrement et d'application en catégorie B ne résoudra pas ces conditions de travail. Cela ne fera que saluer la bravoure des agents qui persistent dans ce métier peu considéré. M. le député enjoint au Gouvernement de procéder à l'expulsion des délinquants étrangers qui peuplent les prisons et de construire des places supplémentaires, parfois même sur l'emprise du domaine pénitentiaire existant. Il demande également une augmentation des moyens des différents établissements afin de les munir d'un matériel de vidéosurveillance performant avec des agents formés. M. le député affirme que c'est toute une politique pénitentiaire qu'il convient de revoir afin d'assurer au mieux le rôle régalien qui incombe à l'État et notamment celui de protéger la société. Il lui demande donc quels plans concrets il envisage pour résoudre les problèmes de surpopulation carcérale, de mauvaises conditions de travail et de pénurie d'agents dans les établissements pénitentiaires, tout en assurant l'attrait et la sécurité du métier de surveillant pénitentiaire.
Réponse émise le 24 octobre 2023
Le ministère de la justice est particulièrement attentif aux conditions de travail des personnels pénitentiaires. A la suite du relevé de conclusions signé le 14 décembre 2015 par le garde des sceaux et les organisations syndicales représentatives des personnels administratifs et de surveillance de l'administration pénitentiaire, il a été accordé deux revalorisations du montant de la prime de sujétion spéciale (PSS) des personnels administratifs, techniques et de surveillance, soit 2 % du traitement brut des agents concernés. En outre, le relevé de conclusions du 29 janvier 2018 prévoit la mise en œuvre de mesures visant à améliorer la sécurité des agents en détention, accélérer les recrutements et renforcer les dispositifs indemnitaires. Également, une revalorisation de l'ICP était inscrite dans les lois de finances initiales des trois dernières années, qui passe ainsi de 1 785 € à 1 869 €. Par ailleurs, en 2022, les surveillants bénéficiaient d'une revalorisation des indemnités pour service de nuits (2,6 M€) et d'une revalorisation des forfaits d'astreintes (de 110 € à 150 € pour une semaine complète, de 30 € à 50 € pour un samedi, un dimanche ou un jour férié et de 15 € à 20 € pour une astreinte fractionnée en semaine). Le décret n° 2018-1319 du 28 décembre 2018 a créé une prime de fidélisation attribuée aux membres du corps de commandement et du CEA, dans lequel sont inclus deux dispositifs. Le premier consiste en un versement d'une prime de 1 000 € pour les agents ayant effectué 3 ans d'exercice effectif des fonctions au sein d'une liste d'établissements non attractifs. Le second consiste en un versement d'une prime en trois fractions pour les lauréats d'un concours de surveillants à affectation locale : 4 000 € bruts lors de l'affectation, 1 000 € bruts à l'issue de la troisième année d'exercice effectif des fonctions après l'affectation au sein de l'établissement ou service concerné, 3 000 € bruts à l'issue de la cinquième année d'exercice effectif des fonctions après l'affectation au sein de l'établissement ou service concerné. Enfin, le 21 février 2023, à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire, le ministre de la justice a annoncé, en présence du ministre de la fonction publique, une revalorisation statutaire et indemnitaire d'envergure de la filière de surveillance dès le 1er janvier 2024. Ainsi, le corps d'encadrement et d'application passera en catégorie B et le corps des officiers passera en catégorie A. L'ensemble de ces mesures vise à fidéliser les agents en poste et à rendre les métiers plus attractifs. C'est aussi la reconnaissance de la profession et des missions exercées par les personnels pénitentiaires. Cette revalorisation s'inscrit dans le prolongement des États généraux de la justice qui prévoyait l'amélioration des conditions de travail en milieu pénitentiaire. Parallèlement à ces mesures, le Parlement a adopté définitivement le projet de loi d'orientation et de programmation de la justice 2023-2027, qui prévoit notamment la création du statut de surveillant adjoint contractuel. Ce dispositif a pour objectif de diversifier les recrutements et de permettre plus de souplesse dans le recrutement d'agents intervenant en détention, en secondant et en assistant les surveillants titulaires dans l'exercice de missions ciblées. Cette réforme permettra de pourvoir l'ensemble des postes de surveillant, en particulier dans les établissements dans lesquels le taux de couverture des postes est insuffisant.
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