Emmanuel Taché de la Pagerie
Question N° 8898 au Ministère de l’éducation nationale
Question soumise le 13 juin 2023
M. Emmanuel Taché de la Pagerie alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'explosion des atteintes à la laïcité dans les établissements scolaires. Selon le rapport du ministère de l'éducation nationale publié en juin 2023, le nombre de dénonciations d'infractions à la laïcité a connu une augmentation de 25 % au mois d'avril par rapport à mars. Cette hausse significative se traduit par 625 signalements d'atteinte au principe de laïcité enregistrés dans les établissements scolaires français en avril, soit une augmentation d'environ 25 % par rapport au mois précédent. De plus, en avril, 371 demandes de conseils ont été adressées aux équipes académiques des valeurs de la République (EAVR), contre 306 en mars, notamment via le dispositif « ValRep » lancé après les attentats de 2015. Selon le rapport, un tiers des signalements concernent le port de signes et de vêtements religieux (37 %), 13 % sont liés au refus de participer à des activités scolaires, 12 % à des revendications communautaires, 11 % à des soupçons de prosélytisme et de contestation de l'enseignement, 8 % à d'autres atteintes, 5 % au refus des valeurs républicaines et 3 % à des provocations verbales. Le ministère persiste à refuser la publication d'une liste exhaustive des signes religieux interdits à l'école, arguant que cela serait contre-productif. Le ministre a réitéré l'importance d'appliquer fermement la loi de 2004 qui interdit le port de signes religieux ostensibles à l'école. Une circulaire publiée en novembre 2022 prévoit des sanctions systématiques et graduées en cas de non-respect de cette loi. Cependant, la circulaire reconnaît également la difficulté à qualifier certains actes d'atteintes à la laïcité et évite de trancher la question, entre autres, de savoir si les abayas et les qamis étaient explicitement interdits à l'école en vertu de la loi de 2004. Ainsi, l'appréciation et la responsabilité repose encore et toujours sur les chefs d'établissement, qui ne peuvent assumer seuls ces atteintes méthodiques à l'école. Ces attaques témoignent de l'incapacité du Gouvernement à garantir l'une des valeurs cardinales de la République et de la France. Ainsi, il lui demande de prendre urgemment les mesures nécessaires pour mettre enfin fin à ces attaques insupportables sur l'école et le pays.
Réponse émise le 5 décembre 2023
A la suite de l'annonce du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, la note de service publiée au BOENJS n° 32 du 31 août 2023 et adressée aux cheffes et chefs d'établissement, aux inspectrices et inspecteurs de l'éducation nationale, aux directrices et directeurs d'école rappelle que "la montée en puissance du port de tenues de type abaya ou qamis a fait naître un grand nombre de questions sur la conduite à tenir. Ces questionnements appellent une réponse claire et unifiée de l'institution scolaire sur l'ensemble du territoire". Cette note précise que "le port de tenues de type abaya ou qamis (…) manifeste ostensiblement en milieu scolaire une appartenance religieuse (et) ne peut y être toléré". En effet, ces vêtements s'inscrivent dans une logique d'affirmation religieuse. Leur port par les élèves, qui permet d'identifier leur appartenance religieuse, ne peut, en application des dispositions de la loi n° 2004-228 du 15 mars 2004, être admis dans les écoles et établissements, et durant les activités scolaires. Ainsi, en application de l'article L. 141-5-1 du code de l'éducation, "à l'issue d'un dialogue avec l'élève, si ce dernier refuse d'y renoncer au sein de l'établissement scolaire ou durant les activités scolaires, une procédure disciplinaire devra être engagée". La note de service du 31 août 2023 annonce le renforcement des actions en faveur de la laïcité. Ainsi dès le lundi 4 septembre 2023, les collèges et lycées particulièrement concernés l'an dernier par cette catégorie d'atteintes à la laïcité ont bénéficié d'un appui par des personnels formés (équipes académiques valeurs de la République, équipes mobiles de sécurité, inspecteurs d'académies-inspecteurs pédagogiques régionaux, etc.). Les recteurs, les directeurs départementaux des services de l'éducation nationale et l'ensemble des services académiques se sont mobilisés aux côtés des chefs d'établissement et des équipes de direction afin que ces situations fassent l'objet d'une réponse ferme et efficace de l'institution dans le cadre de plans d'action académiques. Dès la réunion de rentrée, les chefs d'établissement, les inspecteurs de l'éducation nationale et les directeurs d'école ont informé les équipes pédagogiques et éducatives, les élèves et leurs parents, sur les règles de la laïcité. Les ressources disponibles et les modalités de signalement ont été rappelées aux personnels. Dans le cadre de la formation des personnels, l'arrêté du 16 juillet 2021 relatif au continuum de formation obligatoire des personnels enseignants et d'éducation concernant la laïcité et les valeurs de la République fixe précisément les compétences que ces personnels maîtrisent et appliquent dans leurs pratiques pédagogiques et éducatives. 330 000 professeurs ont d'ores et déjà été formés, conformément à la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant les principes de la République ; 100 % devront l'être d'ici 2025. Sur le modèle de la formation des 14 000 chefs d'établissement et adjoints en 2022-2023, deux formations spécifiques seront engagées ou amplifiées dès la rentrée 2023, l'une au bénéfice des inspecteurs de l'éducation nationale du premier degré, l'autre dédiée aux conseillers principaux d'éducation. Le ministre a transmis aux chefs d'établissement un courrier à destination des parents et par lequel il rappelle la nécessité du respect des principes de la République en matière de laïcité ainsi que l'interdiction du port des tenues ne respectant pas la loi du 15 mars 2004.
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