Rémy Rebeyrotte
Question N° 888 au Ministère de la transition écologique
Question soumise le 16 août 2022
M. Rémy Rebeyrotte appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur son intention de modifier le décret portant sur la zone d'artificialisation nette (ZAN). M. le député souhaite soumettre deux propositions qui lui semblent intéressantes à étudier. Tout d'abord, une modification du concept d'artificialisation. Sont comptés aujourd'hui dans les terrains artificialisés les espaces entourant les propriétés bâties (jardin, parc etc.). Or force est de constater que ces espaces non bâtis ne peuvent être, en tout cas, systématiquement considérés comme artificialisés. Il faut donc resserrer le concept pour revenir à la réalité et donc réduire les zones artificialisées des communes. Ensuite, demander à chaque commune, en lien avec les services de l'État, d'élaborer un projet de désartificialisation : d'espaces qui pourraient l'être (aménagements d'espaces publics, cour d'école, espaces de stationnement, etc.) pour faciliter l'absorption des pluies, limiter les ruissellements, améliorer les drainages, etc. Ces deux mesures permettraient, sans difficulté, de réouvrir des espaces constructifs dans les communes, notamment pour des nouvelles familles. Il souhaiterait que le Gouvernement étudie ces deux propositions et lui demande ses intentions à ce sujet.
Réponse émise le 15 août 2023
Le décret n° 2022-763 du 29 avril 2022 établit une nomenclature des sols artificialisés et non artificialisés par catégories. La catégorie n° 5 de cette nomenclature prévoit que les surfaces de pelouses rases des jardins pavillonnaires, attenantes aux surfaces de production secondaire ou tertiaires, ou aux infrastructures, sont considérées comme artificialisées. A contrario, les parcs boisés ou arbustifs urbains, l'agriculture urbaine et les espaces naturels en eau sont considérés comme non artificialisés. Cette distinction permet à la fois d'encourager la densification, et par la même d'éviter l'étalement urbain, tout en préservant les espaces verts urbains boisés (arborés de pleine terre) qui présentent a priori une valeur écologique plus élevée que les espaces verts constitués de pelouse. Cette distinction permet également de ne pas considérer comme artificialisés des espaces fortement anthropisés comme notamment les ronds-points, les infrastructures sportives, des petits jardins engazonnés. Afin de répondre aux attentes des collectivités territoriales, une version modifiée du décret du 29 avril 2022 relatif à l'évaluation et au suivi de l'artificialisation des sols a été soumise à la consultation du public entre le 13 juin 2023 et le 4 juillet 2023. Elle prévoit ainsi que les surfaces végétalisées à usage de parc ou jardin publics ne soient pas comptabilisées comme artificialisées. Dans la perspective d'accompagner les collectivités territoriales et leurs groupements dans ces projets contribuant à préserver ou recréer, au sein des milieux urbains, des espaces de nature, des populations d'espèces sauvages ou domestiquées, des services écosystémiques ainsi que des espaces à vocation agricole ou de jardinage, le Gouvernement a par ailleurs annoncé le 14 juin 2022 le lancement du programme de renaturation des villes doté d'un fonds de 500 millions d'euros.
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