Xavier Albertini
Question N° 8737 au Ministère du ministère du travail
Question soumise le 6 juin 2023
M. Xavier Albertini attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le risque de déconventionnement des médecins suite aux négociations sur la revalorisation des tarifs des consultations. Plusieurs médecins généralistes ont, ces dernières semaines, acté leur déconventionnement, ayant pour conséquence l'absence quasi-totale de remboursement de la consultation par la sécurité sociale. Cette décision fait suite à la hausse des tarifs, arrêtée à 1,50 euro par consultation. Selon les chiffres de l'assurance maladie à la fin de l'année 2021, il y avait 572 généralistes déconventionnés contre 111 381 médecins généralistes et spécialistes conventionnés. D'après certaines organisations syndicales, ces dernières semaines, près de 2 000 médecins auraient envoyé une lettre de déconventionnement, afin de fixer librement leurs tarifs. Or si le médecin passe en secteur 3, les patients ne sont remboursés qu'à hauteur de 0,61 euro pour la médecine généraliste et 1,22 euro pour les spécialistes. Ainsi, seuls 61 centimes seront remboursés pour une consultation fixée par exemple à 50 euros. Alors que la tension est forte pour trouver un médecin traitant dans certaines zones, les patients seront nécessairement tentés de débourser la somme demandée, voire de renoncer à consulter un professionnel de santé. C'est pourquoi il souhaiterait savoir quelles mesures pourraient être mises en place pour enrayer ce phénomène sans toucher au prix de la consultation afin que le coût d'une consultation ne soit pas un frein pour les ménages notamment les plus modestes.
Réponse émise le 5 mars 2024
L'amélioration de l'accès aux soins et la valorisation de l'activité des professionnels de santé sont au cœur des priorités du Gouvernement. Le ministre de la santé et de la prévention avait pris acte du rejet par les organisations représentant les médecins libéraux de la convention médicale début 2023. Cette convention avait pour objectif de répondre au principal défi de notre système de santé, celui de l'augmentation du temps médical disponible pour les patients. Le règlement arbitral qui a été pris dans l'attente d'une nouvelle convention comporte des avancées importantes pour l'amélioration de la santé des Français. Il a permis d'acter des mesures de revalorisation de certains actes et la création de nouvelles consultations ou majorations. Le ministre chargé de la santé avait évoqué la possibilité de recourir à des mesures législatives et contraignantes en matière de régulation de l'offre de soins. La politique du Gouvernement en la matière se veut incitative et non contraignante. A cet égard, de nombreuses mesures ont été mises en place afin d'inciter les professionnels de santé à s'installer en zone sous-dense (contrats démographiques, majoration de forfaits, aide à l'installation en zones d'intervention prioritaire / zones d'action complémentaire). Nous devons travailler à d'autres modalités d'installation des médecins sur le territoire et le levier conventionnel doit être le moyen privilégié. En concertation avec les représentants des professionnels de santé et la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM), les négociations portant sur la convention médicale qui se sont ouvertes à l'automne permettront de faire un état des lieux des outils mis en œuvre qui ont démontré leur pertinence tout en trouvant de nouvelles solutions convaincantes et efficaces. Enfin, l'action volontaire de déconventionnement de certains médecins est regrettée par le Gouvernement qui ne voit pas là le signe du nécessaire dialogue entre les partenaires sociaux, dialogue indispensable pour construire une réponse durable et forte en matière d'accès à la santé. C'est une réaction qui retient toute l'attention du Gouvernement et avec l'Assurance maladie, un suivi attentif est réalisé sur l'évolution de ce phénomène. Néanmoins, il doit être mis en avant le nombre de médecins généralistes libéraux qui font le choix du conventionnement, mettant ainsi en avant l'intérêt général, à savoir l'égal accès aux soins pour tous les patients. Les chiffres sont par ailleurs parlants puisqu'entre 2012 et 2021, le nombre de médecins généralistes libéraux non conventionnés est passé de 917 à 399. En 2021, selon les sources de la CNAM, les médecins généralistes non conventionnés représentaient 0,8 % des médecins généralistes en exercice.
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