Nicolas Metzdorf
Question N° 8455 au Ministère auprès du ministre de l’économie
Question soumise le 30 mai 2023
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M. Nicolas Metzdorf attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur la reconnaissance par l'administration fiscale de l'éligibilité au dispositif d'aide fiscale à l'investissement outre-mer de certains véhicules de travail de type 4x4 avec bennes, classés administrativement, selon les départements ou collectivités ultramarines concernés, sous la nomenclature « véhicule de tourisme » et qui sont indispensables au fonctionnement de certaines activités éligibles au dispositif, telles que notamment les exploitations agricoles, aquacoles, forestières ou encore minières. Le dispositif d'aide fiscale à l'investissement outre-mer prévoit dans son application que les véhicules classés dans la catégorie « véhicule utilitaire » sont par principe éligibles dès lors que l'activité réalisée par l'entreprise qui les acquiert est elle-même éligible, tandis qu' a contrario, les véhicules classés dans la catégorie « véhicule de tourisme » ne le sont que dans le seul cas où leur caractère indispensable est démontré. Ainsi à titre d'exemple, un véhicule 4x4 avec benne de type « pick-up » limité à 2, voire 3 places assises sur un seul rang, classé en catégorie « véhicule utilitaire » est considéré par principe comme éligible, tandis que le même véhicule 4x4 avec benne de type « pick-up » mais avec cette fois-ci 4 ou 5 places assises sur deux rangs est considéré depuis peu comme non éligible du simple fait que ce type de véhicule appartient à la catégorie « véhicule de tourisme » du fait du nombre de places assises. Pourtant, ces deux modèles de 4x4 « pick-up » avec benne, qu'ils offrent 2, 3, 4 ou 5 places assises, sont indispensables au fonctionnement des exploitations ultramarines situées en terrains accidentés, telles que notamment les exploitations agricoles, aquacoles, forestières ou encore minières, pour lesquelles de simples véhicules utilitaires de type fourgon ou camionnette n'auraient pas les capacités nécessaires pour assurer le franchissement en sécurité de terrains accidentés avec personnel et matériel, notamment en période de fortes pluies. Ces véhicules de type « pick-up » 4x4 sont les seuls qui permettent des manœuvres de franchissement avec personnel et matériel à bord tout au long de l'année et quelles que soient les conditions climatiques dégradées auxquelles les départements et collectivités ultramarines sont désormais contraints de faire face régulièrement. Leur caractère indispensable est donc avéré et la circonstance que le véhicule offre 2, 3, 4 ou 5 places assises ne modifie en rien ce constat de fait, seul le nombre d'employés à transporter sur les lieux où se situe l'exploitation justifiant de recourir à un modèle offrant plus ou moins de de places assises qu'un autre. Il lui demande s'il serait possible de demander aux services fiscaux une application mesurée de la loi fiscale, consistant à reconnaître que le caractère indispensable des véhicules de type « pick-up » 4x4, qu'ils offrent 2,3,4 ou 5 places assises - et qu'ils soient en conséquence classés administrativement en catégorie « véhicule utilitaire » ou « véhicule de tourisme » - est démontré, lorsqu'il peut être mis en avant que les sites d'exploitation sur lesquels œuvrent les entreprises concernées par l'acquisition de ces véhicules se situent en terrain accidenté et nécessitent des capacités de franchissement notamment en période d'intempérie pour être utilisables toute l'année et lorsque le nombre d'employés travaillant sur l'exploitation justifie le nombre de places offerte par le véhicule.
Réponse
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