Soumya Bourouaha
Question N° 8447 au Ministère du ministère du travail
Question soumise le 30 mai 2023
Mme Soumya Bourouaha alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur la hausse du nombre de médecins libéraux généralistes qui font le choix de rompre le contrat qui les lie avec l'assurance maladie pour augmenter librement leurs tarifs ; cette décision obligeant de nombreux patients et patientes à renoncer aux soins médicaux. Pour une grande majorité de Françaises et de Français, il est de plus en plus difficile de trouver un médecin généraliste près de chez eux qui accepte encore de prendre de nouveaux patients en consultation. Malheureusement, ce constat, largement connu, risque de fortement s'aggraver depuis que les négociations entre les syndicats de médecins et l'assurance maladie n'ont pu aboutir sur un accord. L'augmentation des consultations d'un euro et cinquante centimes qui s'appliquera sous peu n'ayant pas fait l'objet d'un consensus, de nombreux praticiens ont choisi de se déconventionner et de passer en secteur III, où la prise en charge de l'assurance maladie est minime. Ainsi, elle lui demande quelles sont les réponses qu'il compte apporter pour garantir un suivi médical aux patientes et patients qui n'auront plus les moyens de consulter leur médecin généraliste passé en secteur III.
Réponse émise le 5 mars 2024
L'amélioration de l'accès aux soins et la valorisation de l'activité des professionnels de santé sont au cœur des priorités du Gouvernement. Le ministre de la santé et de la prévention avait pris acte du rejet par les organisations représentant les médecins libéraux de la convention médicale début 2023. Cette convention avait pour objectif de répondre au principal défi de notre système de santé, celui de l'augmentation du temps médical disponible pour les patients. Le règlement arbitral qui a été pris dans l'attente d'une nouvelle convention comporte des avancées importantes pour l'amélioration de la santé des Français. Il a permis d'acter des mesures de revalorisation de certains actes et la création de nouvelles consultations ou majorations. Le ministre chargé de la santé avait évoqué la possibilité de recourir à des mesures législatives et contraignantes en matière de régulation de l'offre de soins. La politique du Gouvernement en la matière se veut incitative et non contraignante. A cet égard, de nombreuses mesures ont été mises en place afin d'inciter les professionnels de santé à s'installer en zone sous-dense (contrats démographiques, majoration de forfaits, aide à l'installation en zones d'intervention prioritaire / zones d'action complémentaire). Nous devons travailler à d'autres modalités d'installation des médecins sur le territoire et le levier conventionnel doit être le moyen privilégié. En concertation avec les représentants des professionnels de santé et la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM), les négociations portant sur la convention médicale qui se sont ouvertes à l'automne permettront de faire un état des lieux des outils mis en œuvre qui ont démontré leur pertinence tout en trouvant de nouvelles solutions convaincantes et efficaces. Enfin, l'action volontaire de déconventionnement de certains médecins est regrettée par le Gouvernement qui ne voit pas là le signe du nécessaire dialogue entre les partenaires sociaux, dialogue indispensable pour construire une réponse durable et forte en matière d'accès à la santé. C'est une réaction qui retient toute l'attention du Gouvernement et avec l'Assurance maladie, un suivi attentif est réalisé sur l'évolution de ce phénomène. Néanmoins, il doit être mis en avant le nombre de médecins généralistes libéraux qui font le choix du conventionnement, mettant ainsi en avant l'intérêt général, à savoir l'égal accès aux soins pour tous les patients. Les chiffres sont par ailleurs parlants puisqu'entre 2012 et 2021, le nombre de médecins généralistes libéraux non conventionnés est passé de 917 à 399. En 2021, selon les sources de la CNAM, les médecins généralistes non conventionnés représentaient 0,8 % des médecins généralistes en exercice.
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