Xavier Albertini
Question N° 8359 au Ministère du ministère de l’intérieur et des outre-mer
Question soumise le 30 mai 2023
M. Xavier Albertini attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer sur les carences constatées dans le versement de la prime fidélité aux réservistes de la garde nationale. Le décret n° 2017-328 du 14 mars 2017 portant création d'une prime de fidélité et d'autres mesures d'encouragement au profit des réservistes de la garde nationale prévoit un versement annuel de 250 euros bruts pour tout personnel réserviste dans la garde nationale, quel que soit son âge, qui signe un premier renouvellement de contrat d'une durée minimum de trois ans et qui effectue au moins 37 jours d'activité de réserve par année d'engagement au cours du second contrat. L'objectif étant d'encourager les jeunes à intégrer la garde nationale et de fidéliser les réservistes. Or cette prime n'est pas toujours versée faute d'être budgétée, alors même qu'elle figure dans les conditions de recrutement. Aussi, il lui demande si des moyens supplémentaires vont être mis en place pour que les réservistes puissent tous en bénéficier.
Réponse émise le 14 mai 2024
Les réservistes opérationnels de la gendarmerie nationale et de la police nationale constituent un véritable réservoir de force pour compléter et appuyer l'action des forces de sécurité intérieure de l'État. Concernant la gendarmerie nationale, à l'échelle nationale, en 2023, ce sont 33 045 réservistes de la gendarmerie qui ont été employés, contre 31 482 en 2022 et 31 421 en 2021. La police nationale a pour sa part employé 7 751 réservistes en 2023, contre 4 957 en 2022. La réserve opérationnelle de la police nationale monte progressivement en puissance, mise en place par la loi du 24 janvier 2023 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure, avec pour objectif l'emploi de 30 000 réservistes à l'horizon 2030. La prime spécifique de fidélité attribuée aux réservistes de la garde nationale est prévue par décret n° 2017-328 du 14 mars 2017 portant création d'une prime de fidélité et d'autres mesures d'encouragement au profit des réservistes de la garde nationale. Le paiement de la prime de fidélité est automatique et effectif à la validation du 37ème jour d'activité. Elle ne nécessite aucune intervention des gestionnaires réserve et du centre payeur de rattachement. Ainsi, cette prime est effectivement versée automatiquement sans intervention des réservistes eux-mêmes. Le commandement de la gendarmerie pour les réserves et la jeunesse n'a pas été saisi d'un dysfonctionnement sur ce sujet.
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