Emmanuel Taché de la Pagerie
Question N° 8113 au Ministère de l’économie
Question soumise le 16 mai 2023
M. Emmanuel Taché de la Pagerie attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur l'opportunité de créer un « Compte personnel mobilité » pour faciliter le passage du permis de conduire chez les jeunes. La mobilité est un élément clé de l'insertion sociale et professionnelle. Le passage du permis de conduire pour des millions jeunes représente tant une nécessité pratique, qu'une étape clé vers l'autonomisation et la responsabilisation. Ainsi chaque année, près d'un million de personnes se préparent à passer leur permis de conduire pour bénéficier d'une mobilité individuelle. Cette formation représente un investissement important, avec une charge financière élevée pour les familles et les individus a fortiori, à un âge où les frais des études et autres sont conséquents. Malgré des dispositifs d'aide en relative progression ces dernières années, force est de constater qu'ils sont aujourd'hui insuffisants ou mal adaptés à répondre aux besoins. Pour améliorer ce dispositif, il conviendrait, après discussion avec des syndicats d'enseignant de la conduite, de mobiliser d'autres leviers de financements, dès l'entrée dans l'adolescence. Ainsi, il apparaîtrait opportun d'aboutir à la création d'un « Compte personnel mobilité » qui pourrait fonctionner de manière similaire au « Compte Personnel de Formation », accessible à tous les jeunes citoyens dès l'âge de 14 ans. La gestion de ce compte pourrait par exemple être confiée à la Caisse des dépôts et consignations, avec des droits conditionnés aux ressources de la famille et des fonds provenant de diverses sources. Le coût estimé sur une année de la prise en charge par les familles est estimé à 850 millions d'euros, une somme conséquente pour les familles concernée mais qui apparaît modérée pour la collectivité, considérant la nécessité sociale et professionnelle pour la société. En utilisant les fonds du « Compte personnel mobilité », les formations pourraient être financées pour les différents types de permis de conduire ainsi que pour les formations aux mobilités douces. Ainsi, il souhaite interroger le Gouvernement, sur l'opportunité de créer un tel dispositif.
Réponse émise le 5 septembre 2023
Le Gouvernement est interrogé sur l'opportunité de créer un dispositif intitulé « compte personnel mobilité », qui pourrait fonctionner de manière similaire au « compte personnel de formation » (CPF) et dont la gestion pourrait être confiée à la caisse des dépôts et consignations (CDC). Il est indiqué que les droits seraient conditionnés aux ressources de la famille et que ce dispositif serait alimenté par « des fonds provenant de diverses sources ». À ce stade, la plus-value d'une telle création n'apparaît pas évidente. En effet, il convient de rappeler que le permis de conduire est une action qui est déjà finançable grâce au compte personnel de formation, dès lors qu'elle s'inscrit dans le cadre d'un projet professionnel. Dans ce cadre, il n'est pas aisé de voir en quoi l'instauration d'un nouveau dispositif, distinct du CPF, permettrait de simplifier l'accès à l'examen du permis de conduire pour nos concitoyens. Au contraire, l'existence de deux dispositifs séparés pourrait s'avérer une source supplémentaire de complexité. En outre, dans la mesure où les sources d'abondement de ce dispositif ne sont pas clairement identifiées, il n'est pas certain que ce « compte personnel mobilité » soit à même d'améliorer la prise en charge ou d'optimiser les frais de passation du permis de conduire. Par ailleurs, la valeur ajoutée d'une gestion par la CDC n'est pas à ce stade manifeste. Or, il est dans l'intérêt général de prioriser et rationaliser les missions confiées à la CDC, afin que celle-ci puisse garder des marges de manœuvre pour jouer un rôle contracyclique lorsque cela est nécessaire ; il pourrait donc être contre-productif de confier une nouvelle mission à la CDC sans qu'une plus-value ne soit réellement identifiée et sans avoir étudié les conséquences et modalités de l'octroi d'un tel dispositif à la CDC (modalités juridiques, impacts financiers et informatiques, enjeux de certification et de lutte contre la fraude, etc). Un travail approfondi et préalable de réflexion, notamment avec les syndicats d'enseignants de la conduite que vous évoquez, apparaît ainsi plus approprié afin de disposer préalablement d'un état des lieux clair du système actuel de financement et d'obtention des permis de conduire et d'envisager des pistes d'amélioration. Le Gouvernement exprime donc des réserves très fortes sur l'opportunité de créer un tel dispositif. La CDC a, pour sa part, signalé que la proposition coïncide avec une évolution importante de l'assiette de permis éligibles au CPF, ainsi que l'ambition d'une intégration de plusieurs aides aux permis dans Moncompteformation (concernant les lycée professionnels et les apprentis) associée à la mise en place de liens nouveaux vers la plateforme de recensement des aides aux permis et autre moyens de locomotion, répertoriées dans la plateforme gérée par pôle emploi ; elle trouverait de l'intérêt à une étude préalable sur de nouvelles extensions. Le Gouvernement reste toutefois pleinement mobilisé pour assurer l'accès des jeunes français au permis de conduire, élément clé de l'insertion professionnelle et sociale : c'est dans ce but que la Première ministre a notamment annoncé la baisse de l'âge du permis de conduire à 17 ans dès 2024.
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