Sarah Tanzilli
Question N° 7951 au Secrétariat d'état à l’enfance
Question soumise le 16 mai 2023
Mme Sarah Tanzilli attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'enfance, sur l'évaluation du dispositif S.T.O.P (Service téléphonique d'orientation et de prévention) relatif à la prévention de la pédophilie en France. En 2021, la Fédération française des centres ressources pour les intervenants auprès des auteurs de violences sexuelles (FFCRIAVS) a mis en place un numéro unique (0 806 23 10 63) afin d'orienter les personnes qui font état de pulsions sexuelles à destination des mineurs vers des professionnels de santé, dans un objectif de prévention des violences sexuelles sur mineurs. Ce projet innovant complète l'arsenal répressif actuel en développant le volet préventif de la lutte contre la pédophilie. En Allemagne, ce type de dispositif existe déjà depuis près de quinze ans et a su faire ces preuves. Plus de 10 000 Allemands ont appelé la ligne téléphonique dédiée et plus de 1 500 d'entre eux ont entamé une thérapie à la suite de cet appel. En France on estime que 160 000 enfants sont victimes chaque année d'abus sexuels. D'après l'étude « Face à l'inceste », 6,1 millions de personnes soit 10 % de la population française affirment avoir été victime d'inceste durant leur enfance. L'auteur des violences sexuelles serait connu de la victime dans 68 % des cas lors d'agressions sexuelles et 83 % en cas de viols (ONDRP 2019). Enfin, les études font état de 5 à 20 % de pédophiles au sein de la population générale. La prise en charge psychiatrique effective de ces personnes pédophiles, en amont d'un passage à l'acte, s'avère donc nécessaire pour faire diminuer le risque qu'ils font porter sur la société et sur les enfants. Ainsi, Mme la députée souhaiterait connaître les modalités d'évaluation de ce dispositif, depuis sa mise en application. En outre, elle aimerait savoir combien de personnes ont appelé ce numéro sur l'ensemble du territoire. Quelle orientation thérapeutique ou médicamenteuse leur a été proposé ? Comment le bon suivi de ces orientations est-il assuré ? Enfin, elle souhaite savoir quel a été l'impact en matière de passage à l'acte des personnes suivies.
Réponse émise le 27 juin 2023
Un appel vers le dispositif service téléphonique d'orientation et de prévention (S.T.O.P.) entraine un transfert vers le centreressource pour les intervenants auprès des auteurs de violences sexuelles (CRIAVS) du territoire de résidence de l'appelantpuis la mise en place d'une évaluation et la possibilité d'une prise en charge adaptée dans le but d'éviter tout passage à l'acte.Cette démarche fait suite à la recommandation d'une audition publique sur cette thématique de 2018 proposant la créationd'un numéro d'appel unique ainsi qu'à la recommandation d'une mission commune d'information du Sénat de la même annéeproposant la création d'une structure d'écoute et d'accompagnement. Ce projet s'inspire également de pratiques existantes àl'international.Le plan de lutte contre les violences faites aux enfants 2020-2022 a permis la réalisation d'une campagne de communicationnationale déployée autour de supports visuels « Vous ne voyez qu'elle/que lui ? » et d'un site internet : dispositifstop.fr.Du 1er janvier 2021 au 30 juin 2022, 4 150 appels ont été émis vers ce dispositif. 60 % des appelants décrivant une attirancepour les enfants ont obtenu une orientation vers les soins en centre médico-psychologique, consultations spécialiséesrattachées ou non à un CRIAVS, ou en cabinet libéral.Dans le cadre des travaux relatifs à la rédaction d'un plan de lutte interministériel contre les violences faites aux enfants2023-2027, il est prévu de poursuivre cette dynamique via deux actions en cours d'arbitrage.Il s'agit d'une part de remobiliser la campagne de communication à destination du grand public pour agir en prévention. Ils'agit d'autre part d'engager une audition publique sur la prise en charge des mineurs auteurs de violences sexuelles afin derenforcer la prévention primaire des violences sexuelles faites aux enfants et mettre en place des réflexions et des méthodesd'évaluations dans le champ de l'accompagnement et du soin en vue d'améliorer et d'harmoniser les pratiques auprès de cepublic mineur, à soutenir dans son processus de développement.
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