Sophia Chikirou
Question N° 7583 au Ministère du ministère du travail
Question soumise le 25 avril 2023
Mme Sophia Chikirou interroge M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la politique d'inclusion des enfants autistes en France. Le 1er avril 2023, Olivia Cattan, présidente de SOS Autisme, publiait dans le Journal du Dimanche une tribune titrée « J'accuse le Gouvernement de maltraitance vis-à-vis des personnes autistes ». À l'occasion de la journée de sensibilisation à l'autisme, le 2 avril 2023, M. le Président de la République énumérait la liste des dispositifs et promesses à destination des personnes autistes et de leurs familles. Ainsi, M. le Président mentionnait la mise à disposition d'un guide pour le repérage de l'autisme par les professionnels de la petite enfance, la création de plateformes de coordination et d'orientation, les forfaits d'intervention précoce, le soutien à la recherche, les solutions de scolarisation en milieu ordinaire pour les élèves autistes et emploi accompagné des adultes autistes, l'accompagnement renforcé dans les établissements sociaux, médico-sociaux, sanitaires... Il citait également la plateforme « Autisme Info Service » et la Maison de l'Autisme prévues dans la stratégie nationale sur l'autisme, pour faciliter l'échange des bonnes pratiques et l'écoute des familles. Or, depuis 2017, plusieurs associations dénoncent l'inefficacité de ces dispositifs et l'absence de solutions concrètes apportées aux personnes concernées, à leurs familles et aux les professionnels qui les accompagnent. Les conclusions du rapport de la Cour des comptes de décembre 2017 évaluant les politiques en direction des personnes présentant des troubles de l'autisme préconisait déjà des investissements renforcés pour l'éducation, la formation professionnelle et l'habitat inclusif. 6 ans après, SOS Autisme dénonce une maltraitance et un déni de droits que subissent les personnes autistes et leurs familles. Aussi, Mme la députée interroge M. le ministre sur les choix qui ont été faits en matière d'orientation des financements dans la stratégie autisme du Gouvernement ainsi que sur la réalité chiffrée des avancements réalisés en matière d'inclusion des personnes autistes en France. Plus particulièrement, elle interpelle sur les moyens investis dans l'éducation, la formation professionnelle et l'habitat inclusif. Combien des 550 millions d'euros dédiés à l'inclusion des personnes autistes entre 2018 et 2023 l'ont été à l'amélioration de l'école inclusive, aux filières d'apprentissage, au logement ou aux institutions médicalisées ? Combien de professeurs ont été formés en 2017, en 2018, en 2019, en 2020, en 2021 et en 2022 ? Combien le seront en 2023 ? Quelle a été la politique de sensibilisation des établissements scolaires aux enjeux d'accueil et d'accompagnement des élèves autistes entre 2017 et 2022 et depuis 2022 ? Combien d'établissements ont été ciblés au total ? Quel est le nombre de centres spécialisés permettant d'accueillir les enfants qui ne peuvent suivre une scolarisation ? Combien de jeunes adultes sont accueillis en filière d'apprentissage lorsqu'ils ne trouvent pas de travail faute de formation et de scolarisation ? Enfin, elle l'interroge sur les modalités d'évaluation et les indicateurs choisis pour que cette évaluation permette sérieusement de changer la condition et la vie des personnes autistes.
Réponse émise le 5 mars 2024
Le Gouvernement a pris des mesures significatives pour l'inclusion des enfants et jeunes adultes autistes. Cette démarche est cristallisée dans la nouvelle stratégie autisme 2023-2027, et dans le cadre de la Conférence nationale du handicap d'avril 2023, témoignant de la détermination à trouver des solutions adaptées pour chaque enfant autiste, en particulier lors des temps scolaire et périscolaires. La création d'un métier dédié à l'accompagnement à la réussite éducative marque un jalon important. Elle permet aux AESH de développer des compétences nouvelles, garantissant un suivi efficace des enfants autistes aussi bien pendant les heures scolaires que périscolaires. Cette initiative est complétée par le financement des collectivités, facilité par des conventions avec les rectorats sur les temps périscolaires. Pour la formation des enseignants, un module de 25 heures sur l'« Ecole inclusive » est inclus dans la formation initiale des INSPE. Cette formation est renforcée par des initiatives de formation continue, comprenant des modules nationaux et académiques spécifiques, ainsi qu'un soutien de proximité fourni par les conseillers pédagogiques et les professeurs ressources. Un grand plan de formation des équipes pédagogiques sera déployé dès la rentrée 2025, visant à renforcer le rôle des équipes pédagogiques dans l'accompagnement et l'adaptation de leur pédagogie. En ce qui concerne le financement, 127 millions d'euros ont été alloués à l'école inclusive, et 116 millions d'euros aux mesures pour adultes autistes (logement, emploi, Groupes d'Entraide Mutuelle), auxquels s'ajoutent 53 millions d'euros pour la création de places en établissements et 50 millions d'euros pour financer des unités résidentielles pour adultes autistes à profil complexe. La France compte également un nombre important de structures spécialisées, avec des IME (Institut Médico-Educatif) et EEEH (Établissements Expérimentaux pour Enfants Handicapés) offrant 11 304 places, ainsi que 477 SESSAD spécialisés dans l'autisme, offrant 7 459 places, sans oublier les ULIS de l'Education nationale. C'est près de 11 253 dispositifs handicaps intégrés dans l'école. Voici dans le détail le nombre d'unités accompagnant les jeunes autistes pour leur scolarité : 319 UEMA (Unités d'Enseignement en Maternelle), 128 UEEA (Unité d'Enseignement en Elémentaire Autisme), 62 DAR (Dispositif d'Autorégulation) dans le 1er Degré, 7 DAR dans le 2ème Degré, 5381 ULIS dans le 1er Degré dont 224 spécialisés en TSA, 5356 ULIS au 2ème Degré dont 88 spécialisés en TSA, 1531 Section d'enseignement général et professionnel adapté (SEGPA) et 78 Etablissements régionaux d'Enseignement Adapté (EREA). Pour évaluer l'impact de ces mesures, une enquête d'impact a été menée avec les associations, permettant de mesurer les progrès et d'ajuster la politique publique. Cette approche holistique, alliant financement ciblé, formation professionnelle et soutien éducatif spécialisé, illustre l'engagement profond du Gouvernement français en faveur de l'inclusion des personnes autistes, visant à améliorer leur condition de vie et leur intégration dans la société.
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