Francis Dubois
Question N° 7462 au Ministère de l’agriculture
Question soumise le 25 avril 2023
M. Francis Dubois appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les difficultés rencontrées par la filière pomme en Corrèze suite aux épisodes de gel des printemps 2021 et 2022. Dans le cadre du dispositif « gel aval 2021 », une avance de trésorerie avait été accordée début 2022 aux professionnels de la filière (SICAS, coopératives fruitières). Cette avance de trésorerie, calculée sur la base de la perte de récolte, a ensuite évolué en subvention. Or il s'avère que, fin 2022, le mode de calcul de cette subvention a été modifié en prenant pour base, non plus la perte de récolte, mais l'EBE (excédent brut d'exploitation). Le critère de calcul sur la base de l'EBE n'est ni significatif ni objectif pour les SICA et les coopératives dont le but est non lucratif. Les structures bénéficiaires se retrouvent pénalisées par ce nouveau mode de calcul : le montant de l'aide diminuant fortement (à titre d'exemple, pour une SICA du département, avec une base de calcul sur l'EBE, le montant de la subvention serait ramené de 561 814 euros à 62 302 euros). En conséquence, il l'interroge sur la possibilité de revenir sur les modalités initiales de calcul de ces aides basées sur la perte de récolte effective afin de ne pas pénaliser les professionnels de la filière pomme et garantir ainsi la pérennité et la vitalité des exploitations.
Réponse émise le 28 novembre 2023
L'aide gel aval 2021 a pour objet d'indemniser les opérateurs viticoles et ceux du secteur des fruits et légumes de l'aval, pour les difficultés d'approvisionnement générées par le gel ayant eu lieu du 4 au 14 avril 2021. Premièrement, l'aide a été calculée en prenant en compte l'excédent brut d'exploitation (EBE), notamment pour des raisons de conformités au droit communautaire ; la Commission européenne refuse en effet d'admettre les pertes d'exploitation comme critère d'indemnisation, en application des règlements (UE) n° 2020/972 de la Commission du 2 juillet 2020, et n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013. Les organisations professionnelles avaient été informées de ce point en amont de la parution des textes réglementaires. Une aide fondée sur la perte de volume n'a donc jamais été mise en place. La variation de volume n'a été utilisée que de manière provisoire pour fournir une approximation des pertes d'EBE, afin de procéder aux versements de l'aide de manière anticipé et, ce faisant, d'apporter une aide aux bénéficiaires dans les meilleurs délais. Le calcul était d'ailleurs un produit de la marge brut et de la perte mesurée en volume (EBE prévisionnel = EBE de l'année de référence - cœfficient de réfaction x taux de pertes de volumes x marge brute de l'année de référence). La perte de volume n'a donc pas constitué la base de calcul, mais un proxy, afin de pouvoir aider les entreprises concernées le plus rapidement possible. Il convient enfin de noter que, dans leur ensemble, les acteurs de l'aval affectés par les épisodes de gel ont bénéficié, au total, d'une subvention d'un montant de 119 millions d'euros. Cet effort de l'État est donc conséquent. Le passage de l'avance remboursable (quelles qu'en soient les modalités de calcul) à une subvention est donc nécessairement à l'avantage de ceux qui ont pu en bénéficier. Le ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire reste pleinement mobilisé pour assurer la pérennité des acteurs de l'aval agricole. Un travail est en cours pour prévoir l'étalement des échéances pour les acteurs qui auraient des difficultés à rembourser le trop-perçu de cette subvention. De plus, une avance remboursable est prévue pour ceux ayant éprouvés des difficultés similaires liées aux aléas climatiques de 2022.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.