Francis Dubois
Question N° 7445 au Ministère auprès du ministre de la transition écologique
Question soumise le 18 avril 2023
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M. Francis Dubois appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur les difficultés rencontrées par les services publics de collecte des ordures ménagères du fait de la capacité trop restreinte des bennes à ordures ménagères (BOM). Actuellement, le service public de collecte des ordures ménagères est principalement réalisé avec des bennes à ordures d'un poids total en charge (PTAC) de 19 tonnes. Or le poids collecté lors d'une tournée est aléatoire d'un passage à l'autre car il varie selon la quantité de déchets collectée et selon les conditions climatiques, pour un même volume de déchets collectés (le poids sera par exemple plus important par temps de pluie). De plus, les améliorations technologiques récentes apportées aux BOM ainsi que la réglementation environnementale toujours plus stricte réduisent désormais considérablement la charge utile de ces véhicules. En 2004, une BOM de 19 tonnes avait un poids à vide de 11,1 tonnes et donc une charge utile de 7,9 tonnes alors qu'aujourd'hui la même BOM, du fait des nouveaux équipements technologiques et environnementaux, n'a plus qu'une charge utile de 4 tonnes environ pour un même volume de benne de 14m3. Par ailleurs, contrairement à un véhicule de transport de marchandises qui est pesé au moment de son chargement, le remplissage d'une BOM s'effectue au fur et à mesure de la collecte et le poids total chargé ne peut se vérifier qu'au passage du véhicule sur la bascule à l'entrée de l'usine de traitement si bien que le chauffeur ne peut pas avoir connaissance de la surcharge de son véhicule au moment de sa tournée. C'est pourquoi compte tenu de l'ensemble des éléments avancés et afin de donner plus de marge capacitaire aux BOM, il lui demande s'il serait possible d'accorder, comme cela existe déjà pour les engins de service hivernal, aux véhicules de service public de collecte des ordures ménagères une dérogation à l'article R. 312-4 du code de la route leur permettant de relever le PTAC maximal de 19 tonnes à 21 tonnes et faciliter ainsi la collecte.
Réponse
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