Lionel Tivoli
Question N° 7422 au Ministère de la justice
Question soumise le 18 avril 2023
M. Lionel Tivoli alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, au sujet des délais inadmissibles de paiements des interprètes judiciaires, c'est-à-dire de ceux qui, nuit et jour, week-end compris, assistent au pied levé des agents publics assermentés, officiers de police judiciaire, juges d'instruction, procureurs etc., dans des missions d'interprétariats, souvent complexes et éreintantes et parfois dangereuses. Ainsi, en 2022, les interprètes judiciaires n'auraient plus été rémunérés à partir du mois de juin et en 2021, à partir du mois d'août. Ces interprètes s'indigneraient d'avoir dû attendre le mois de janvier 2023 pour obtenir le versement du solde de leur rémunération et versé en plusieurs fois. Ils constatent déjà pour fin mars 2023 d'importants retards dans leurs rémunérations. Pourtant, le Gouvernement se prévaut de faire voter chaque année de substantielles augmentations du budget de la justice et, chaque année, la presse se fait l'écho de ce grave dysfonctionnement puisque ces retards de paiements ne cessent de s'allonger, privant de l'immédiateté de perception de leurs revenus des centaines d'hommes et de femmes qui travaillent avec zèle pour l'État. Ces retards empêchent les interprètes judiciaires de payer leur loyer, de payer les fournitures scolaires de leurs enfants, de payer en temps et en heure leurs impôts locaux etc. Ainsi, comment le ministère de la justice peut-il expliquer ce dysfonctionnement alors que son budget augmente chaque année ? Et surtout, il lui demande comment il peut définitivement garantir le paiement des rémunérations en temps et en heure.
Réponse émise le 21 novembre 2023
La Chancellerie est particulièrement attentive à l'amélioration des délais de paiement des prestations réalisées par les collaborateurs du service public. A cet égard, le site internet Chorus Pro mis à disposition pour le traitement des mémoires de frais de justice a permis de fluidifier leur traitement et d'accélérer les délais de traitement. Si le ministère de la Justice veille à doter les cours d'appel de budgets leur permettant d'effectuer les paiements dans les meilleurs délais, il convient de préciser que le processus est subordonné à la vérification du service fait dans un contexte d'augmentation du volume à traiter. Toutefois, les services administratifs en cours d'appel mettent tout en oeuvre pour régler les mémoires déposés, dans les meilleurs délais possibles. Les services administratifs des services judiciaires sont sensibles aux problèmes financiers que pourraient rencontrer les traducteurs interprètes. Aussi, ceux-ci doivent se rapprocher de ces services pour signaler toute difficulté. Enfin, il convient d'indiquer que des crédits supplémentaires dédiés au paiement des frais de justice ont été délégués aux cours d'appel en octobre à hauteur de 35 millions d'euros, permettant notamment de régler les mémoires de frais déposés par les interprètes judiciaires. Le Ministère de la Justice porte un regard particulier à la situation des interprètes traducteurs, acteurs indispensables au fonctionnement du service public de la justice.
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