Mansour Kamardine
Question N° 7381 au Ministère auprès du ministre de l’intérieur
Question soumise le 18 avril 2023
M. Mansour Kamardine interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, dite loi EROM d'égalité réelle outre-mer. Cette loi a étendu et aménagé certaines dispositions régissant les prestations familiales et l'assurance vieillesse à Mayotte. S'agissant des prestations familiales, la loi a étendu, en premier lieu, à Mayotte le régime du complément familial en aménageant certaines modalités. Elle a accéléré, en deuxième lieu, le calendrier d'application du programme visant à rapprocher les allocations familiales versées à Mayotte de celles versées dans les autres départements d'outre-mer. Elle avait également fixé l'agenda d'alignement à 2021, au lieu de 2026. En troisième lieu, elle a étendu et adapté le bénéfice du complément d'allocation d'éducation d'enfant handicapé, la majoration spécifique pour parent isolé d'enfant handicapé et en a tiré les conséquences sur l'attribution de la prestation de compensation du handicap. Compte tenu de l'échéance fixée à l'horizon 2021, il lui demande de lui faire le bilan de l'application de ses dispositions, notamment en lui préciser si le régime des allocations familiales applicable à Mayotte a rejoint les régimes applicables aux autres départements d'outre-mer.
Réponse émise le 27 juin 2023
La loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, dite loi EROM, a été précisée par le décret n° 2017-1788 du 27 décembre 2017 relatif aux prestations familiales à Mayotte. Ce décret a permis de définir les nouveaux montants des allocations familiales au 1er janvier 2021, date d'achèvement du plan de convergence, ainsi qu'au titre de la période transitoire (2018, 2019, 2020) et de définir les modalités de calcul et de versement du complément familial et de son montant majoré, des compléments de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) et de la majoration pour parent isolé. En outre, le plan dit « Mayotte 2018 » a conduit à une augmentation de 20 centimes de la prestation de restauration scolaire (PARS) à la rentrée 2018, prestation spécifique aux outre-mer. En 2020, la loi de financement de la sécurité sociale a permis : L'extension du bénéfice de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) aux enfants se voyant reconnaître un taux d'incapacité compris entre 50 et 79 % selon des conditions identiques à la métropole (décret n° 2020-1518 du 4 décembre 2020 relatif à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé à Mayotte); L'extension de l'allocation de rentrée scolaire différentielle (ARS) à compter de la rentrée scolaire 2020,attribuée aux ménages dont les ressources dépassent légèrement le seuil de bénéfice de cette prestation (ARS différentielle) (décret n° 2020-1003 du 7 août 2020 relatif à l'extension de l'allocation de rentrée scolaire différentielle à Mayotte). En 2021, l'ordonnance n° 2021-1553 du 1er décembre 2021 relative à l'extension, à l'amélioration et à l'adaptation de certaines prestations de sécurité sociale à Mayotte a permis l'extension de : L'allocation journalière de présence parentale (AJPP); L'allocation journalière du proche aidant (AJPA) ; Et du complément mode de garde (CMG). En 2022, la loi de finances a étendu à Mayotte, l'aide personnalisée au logement (APL) pour les logements-foyers. Le décret n° 2023-249 du 3 avril 2023 relatif au financement à l'aide personnalisée au logement des logements-foyers situés en Guadeloupe, Guyane, Martinique, à La Réunion et à Mayotte vient d'être publié. Le décret n° 2022-1681 du 27 décembre 2022 relatif aux conditions et modalités de prise en charge d'une partie des frais de restauration scolaire en outre-mer par les caisses d'allocations familiales a augmenté à Mayotte la prise en charge des repas dans le premier degré afin de permettre à plus d'élèves mahorais de bénéficier de repas chauds au lieu de collations froides. En 2023, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 a constitué un nouveau pas dans la convergence sociale de Mayotte, avec, pour les assurés, et leurs enfants, du régime local d'assurance maladie éligibles, la possibilité de bénéficier de la complémentaire santé solidaire (C2S) au même titre que la métropole et les autres territoires ultramarins. Ainsi, les personnes éligibles accéderont notamment à la prise en charge intégrale des lunettes de vue, des aides auditives ou des prothèses dentaires comprises dans l'offre « 100 % santé ». En 2023, la majorité des prestations familiales sont versées à Mayotte, à l'exception principalement de l'allocation de soutien familial (ASF) et de certaines composantes de la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE). L'achèvement de l'alignement du régime des allocations familiales applicable à Mayotte sur ceux des régimes applicables aux autres départements d'outre-mer se fera dans le cadre d'un travail d'ensemble autour de la convergence sociale, avec les directions d'administration centrale concernées, les représentants de la préfecture et des experts de haut niveau. Cette étape finale de la convergence sociale, qui sera menée de manière concertée, y compris avec les élus, d'ici 2031, constitue un jalon essentiel dans l'achèvement de la départementalisation de Mayotte.
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