Lisette Pollet
Question N° 7321 au Ministère de la santé
Question soumise le 18 avril 2023
Mme Lisette Pollet interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur le centre médical de santé créé dans la Drôme. Pour pallier à la problématique de la désertification médicale, l'Agence régionale de santé (ARS) Auvergne-Rhône-Alpes a donné un avis favorable au projet de centre médical départemental de santé (CMDS). Ce projet, porté par le département de la Drôme ouvrira ses portes à l'automne prochain à Bourg-lès-Valence. En effet, ce territoire est particulièrement touché par la désertification médicale (2 praticiens pour 10 000 habitants) alors que la moyenne régionale est de 9 pour 10 000 habitants. Le département va donc procéder au recrutement de 3 médecins généralistes salariés qui assureront des consultations de médecine générale mais aussi de protection maternelle et infantile (PMI) et de permanence des soins. Un assistant médical complétera l'équipe qui, d'ici 2024, devrait s'établir à 4 médecins et 2 assistants. Le département prendra en charge les dépenses de fonctionnement (salaires, loyer, charges'), ainsi que l'ensemble des dépenses d'investissement liées à l'équipement des cabinets. Tout cela via une régie. Le centre sera également financé par le produit des actes médicaux, des aides et subventions de l'assurance maladie et de l'ARS et une subvention d'équilibre du conseil départemental. La possibilité de création et gestion d'un centre de santé par le département fait suite à la loi « NOTRe ». Cette initiative est devenue plus que nécessaire afin de pallier à la désertification médicale, rurale, conséquence des politiques menées au niveau national. Elle demande donc s'il y aura des compensations financières allouées aux départements afin de les aider dans cette démarche de création de centre médical de santé et ainsi permettre de décliner cette initiative dans d'autres territoires sous-dotés.
Réponse émise le 27 juin 2023
Le développement des centres de santé pluriprofessionnels participe à l'objectif d'amélioration de l'accès aux soins de premier recours pour tous et partout sur le territoire et figure à ce titre parmi les politiques prioritaires du Gouvernement. Les départements, ainsi que les autres collectivités territoriales, peuvent librement concourir à cet objectif en créant et en gérant un centre de santé. Au même titre que les autres gestionnaires, les aides financières accordées par le département pour faciliter l'implantation de ces structures sur leur territoire ne sont, dans ce cas, pas directement compensées. Les pouvoirs publics soutiennent toutefois ces initiatives en veillant à l'accompagnement des centres de santé par plusieurs dispositifs de financement indépendants des actes de soins réalisés qui représentent en moyenne 20 % de l'ensemble de leurs recettes. En premier lieu, l'accord national des centres de santé signé le 8 juillet 2015 permet à ces structures de bénéficier chaque année de rémunérations spécifiques de l'Assurance maladie valorisant des actions de coordination, de coopération et d'échanges entre les professionnels de santé. Les centres de santé bénéficient également de la subvention dite « Teulade » de l'Assurance maladie correspondant au remboursement d'une partie des cotisations sociales patronales liées à l'emploi des praticiens et des auxiliaires médicaux. De plus, les agences régionales de santé soutiennent financièrement librement ces structures en leur proposant notamment des aides au démarrage et au développement et en subventionnant les activités des centres de santé réalisées dans le cadre de leurs missions complémentaires de prévention et de promotion de la santé entre autres.
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