Jean-Jacques Gaultier
Question N° 729 au Ministère du travail
Question soumise le 9 août 2022
M. Jean-Jacques Gaultier attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la nécessité d'ouvrir à toute personne souffrant de troubles psychiques l'accès aux dispositifs d'accompagnement vers et dans l'emploi. En France, seulement 19 % des personnes vivant avec des troubles psychiques travaillent. Pour être accompagné vers et dans l'emploi, il faut d'abord engager des démarches pour être reconnu travailleur handicapé et beaucoup ne s'y résolvent pas de peur d'être stigmatisés. Sachant que l'emploi est un facteur de rétablissement important, il lui demande en conséquence s’il est possible de mettre en place des mesures favorisant l'accès aux dispositifs d'accompagnement vers et dans l'emploi pour les personnes souffrant de troubles psychiques.
Réponse émise le 21 mars 2023
Selon l'Organisation mondiale de la santé, une personne sur quatre est touchée par des troubles psychiques à un moment de sa vie. Ces troubles représentent aujourd'hui le premier poste des dépenses de santé de notre pays, avec un coût total de 23,4 Mds € pour l'assurance maladie (14,5 % des dépenses), et de 30 Md€ avec les aides indirectes (indemnités journalières- aide sociale) selon la feuille de route santé mentale et psychiatrie. La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, a permis la reconnaissance législative du handicap psychique : « Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant ». Elle a apporté des réponses à plusieurs attentes du monde associatif qui souhaitait que les conséquences de certains troubles psychiques puissent être reconnues comme étant à l'origine d'une situation de handicap. Le handicap psychique nécessite un accompagnement au-delà d'une adaptation technique du poste de travail, pour favoriser l'accès et le maintien dans l'emploi. L'association de gestion du fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés contribue à l'accompagnement et à l'aide aux personnes en situation de handicap. Elle propose d'ores et déjà des prestations d'appui spécifiques. Ces prestations répondent à un réel besoin des prescripteurs que sont les opérateurs du service public de l'emploi, Pôle emploi et les Cap emploi, pour accompagner dans les meilleures conditions les projets des personnes en situation de handicap sans emploi, en reconversion ou confrontées au risque de perdre leur emploi. Dans l'entreprise, les représentations autour du handicap, notamment des troubles psychiques, génèrent probablement encore trop souvent une stigmatisation ou des stéréotypes qui excluent nos concitoyens en situation de handicap de l'emploi. La personne souffrant d'un trouble psychique peut se trouver en situation de grande fragilité et doit pouvoir trouver simplement les ressources pour l'aider à identifier les solutions disponibles. Les regards doivent évoluer, la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) ne doit pas être perçue comme un frein au parcours professionnel, mais comme un outil qui ouvre l'accès à un ensemble de mesures ou d'aides favorisant le maintien dans l'emploi, l'accompagnement vers l'emploi ou l'accès à l'emploi. La RQTH permet de bénéficier de dispositifs dédiés à l'insertion professionnelle ainsi que de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés dans le secteur privé et le secteur public. La RQTH reste une démarche personnelle et confidentielle, une personne peut choisir de ne pas se signaler ou de se déclarer en tant que travailleur reconnu handicapé auprès de son employeur actuel ou futur. Rappelons que l'employeur est soumis à une obligation de confidentialité et au principe de non-discrimination. Au-delà de la RQTH, il existe également d'autres mécanismes favorisant l'accompagnement des personnes en situation de handicap dont les personnes souffrant d'un trouble psychique. L'emploi accompagné est un dispositif d'accompagnement vers et dans l'emploi qui vise à apporter un soutien aux personnes handicapées et à leurs employeurs. Il reste mobilisable à tout moment du parcours et s'adapte aux situations et besoins à la fois de l'employeur et du salarié. Cet accompagnement médico-social poursuit un objectif d'insertion professionnelle (accès, maintien ou évolution dans l'emploi en milieu ordinaire de travail). Au 31 mars 2022, les personnes atteintes d'un trouble du psychisme sont majoritaires au sein du dispositif, elles représentent 40 % des personnes accompagnées. La feuille de route de la santé mentale et de la psychiatrie intègre aussi un volet d'actions dédiées à l'inclusion sociale et à la citoyenneté des personnes concernées par un trouble psychique. Ces mesures promeuvent l'autodétermination des personnes en développant la pair-aidance, une meilleure insertion professionnelle ainsi que l'accès et le maintien des personnes dans un logement autonome ou accompagné. Un tel accompagnement ne suppose pas de demande préalable de RQTH. Le Gouvernement a la conviction qu'une société plus inclusive repose sur notre capacité collective à construire des solutions qui entendent les besoins et les propositions des personnes en situation de handicap.
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