Timothée Houssin
Question N° 7270 au Ministère auprès du ministre de l’économie
Question soumise le 18 avril 2023
M. Timothée Houssin interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les faillites de boulangeries en France et dans le département de l'Eure. Alors que l'on compte encore 75 000 boulangeries artisanales en 1970, elles ne sont plus que 35 000 aujourd'hui. Les boulangeries artisanales, dont le savoir-faire est entré dans le patrimoine immatériel de l'UNESCO, font face à la fois à la concurrence des produits de grande surface, aux contraintes administratives et fiscales, mais aussi et surtout à une hausse historique des prix de l'électricité. Cette hausse est due au refus du Gouvernement de rompre avec les règles européennes absurdes sur l'énergie qui indexent le prix de l'électricité sur celui du gaz et par les politiques anti-nucléaires dogmatiques. Les conséquences sont désastreuses : pour certains artisans boulangers, les factures ont été multipliées par sept, voire douze, avec une conséquence inévitable : des faillites en cascade. Pour le seul mois de janvier 2023, 116 boulangeries ont fait faillite, soit le pire chiffre depuis au moins 20 ans. Aussi, il lui demande combien de boulangeries ont fait faillite dans le département de l'Eure chaque mois entre septembre 2022 et avril 2023 inclus.
Réponse émise le 5 septembre 2023
Selon l'observatoire statistique du Conseil National des Greffiers des Tribunaux de commerce, entre septembre 2022 et avril 2023 sur un ensemble de 313 boulangeries répertoriées dans le département de l'Eure, 16 entreprises ont été radiées (soit 5%) et 6 entreprises (soit 2%) ont été en difficultés. Dans le cadre de son soutien aux entreprises confrontées à la hausse des coûts de l'énergie, le Gouvernement a mis en place plusieurs dispositifs d'aide, outre le bouclier tarifaire dont bénéficient les particuliers et certaines très petites entreprises (TPE) (moins de 10 salariés, moins de 2 M€ de chiffre d'affaires (CA) ou de bilan, compteur d'une puissance électrique de moins de 36 kVA). Les TPE non éligibles au TRVe, bénéficient d'une garantie de prix à 280 €/MWh en moyenne sur 2023. Par ailleurs, pour aider les petites et moyennes entreprises (PME) et TPE non éligibles au bouclier tarifaire sur l'électricité, un amortisseur électricité a été mis en place à compter du 1er janvier 2023. Il prend en charge, sur 50 % des volumes d'électricité consommés, l'écart entre le prix de l'énergie du contrat payé en 2023 (hors acheminement et hors taxes) et 180 €/MWh, dans la limite d'une aide de 160 €/MWh maximum sur l'ensemble de la consommation. Le Gouvernement a également institué un guichet d'aide gaz-électricité, visant à compenser la hausse des coûts d'approvisionnement de gaz naturel et d'électricité des entreprises particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine. Ce dispositif est accessible à toutes les entreprises, quelle que soit leur taille. Pour cela, l'entreprise doit subir une augmentation du prix moyen de l'énergie de 50 % sur la période de demande d'aide par rapport à la même période en 2021, et les dépenses d'énergie sur la période de demande de l'aide doivent s'élever à au moins 3 % du CA sur la même période en 2021. Outre les dépenses de gaz naturel et d'électricité, les achats de chaleur et de froid produits à partir de ces énergies sont éligibles à cette aide. Le dispositif est composé d'une aide dite « générique » (intensité de 50 % pour une aide plafonnée à 4 M€), ainsi que de deux aides dites « renforcées » (intensités respectives de 65 % et 80 % pour des aides plafonnées respectivement à 50 et 150 M€) pour les entreprises énergo-intensives (les dépenses d'énergie en 2021 doivent représenter au moins 3 % du CA 2021, ou les dépenses d'énergie du premier semestre 2022 doivent représenter au moins 6 % du CA de ce même semestre). Pour accéder aux aides renforcées, les entreprises énergo-intensives doivent justifier d'un excédent brut d'exploitation (EBE) négatif ou en baisse de plus de 40 % par rapport à 2021.
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