Jean-Jacques Gaultier
Question N° 727 au Ministère auprès de la ministre des solidarités
Question soumise le 9 août 2022
M. Jean-Jacques Gaultier attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'accès aux dispositifs de compensation du handicap aux personnes en situation de handicap psychique. La reconnaissance du handicap psychique est inscrite dans la loi depuis 2005. Cependant, l'accès aux dispositifs de compensation et notamment aux aides humaines reste très difficile à obtenir et demande parfois plusieurs années. Seulement 7 % des personnes concernées perçoivent la prestation de compensation du handicap. Il lui demande en conséquence que les dispositifs de compensation du handicap soient accessibles aux personnes en fonction de leurs besoins.
Réponse émise le 5 septembre 2023
L'amélioration de l'accès à la prestation de compensation du handicap (PCH) des personnes vivant avec une altération des fonctions mentales, psychiques ou cognitives ou des troubles du neuro-développement est une priorité forte identifiée lors de la Conférence nationale du handicap (CNH) du 11 février 2020. Des travaux approfondis ont été conduits sur le sujet dans le cadre de la « mission PCH » confiée en mars 2020 par la ministre en charge des personnes handicapées et le ministre en charge des solidarités et de la santé au Docteur Denis Leguay. Le rapport de la mission, remis le 28 juillet 2021, a permis d'identifier des solutions concrètes visant à améliorer l'accès à la PCH des personnes en situation de handicap psychique, mental, cognitif ou lié à un trouble neuro-développemental et à adapter les modalités de mises en œuvre de la prestation pour mieux prendre en compte les besoins d'accompagnement de ces personnes. Fondé en grande partie sur les propositions de la mission, le décret n° 2022-570 du 19 avril 2022 relatif à la prestation de compensation mentionnée à l'article D. 245-9 du code de l'action sociale et des familles marque le point d'aboutissement de ces travaux. Entré en vigueur le 1er janvier 2023, il a élargi les critères d'éligibilité à la PCH et d'éligibilité à l'élément « aide humaine » de la PCH, permettant ainsi d'apprécier de manière plus fine les difficultés rencontrées par les personnes en situation de handicap psychique, mental, cognitif ou lié à un trouble neuro-développemental. Il a également conduit à la création d'un nouveau domaine d'aide humaine, le « soutien à l'autonomie », permettant, au-delà du seul soutien dans les actes essentiels de l'existence, de mobiliser jusqu'à 3 heures d'aide supplémentaire par jour pour renforcer l'accompagnement des personnes dans l'exercice de leur autonomie. Cette réforme représente une avancée majeure pour les personnes en situation de handicap psychique, mental, cognitif ou lié à un trouble neuro-développemental, dans la mesure où elle permet d'une part de renforcer leur accès à la PCH, et d'autre part de mieux prendre en compte leurs besoins d'aide spécifiques.
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