Thomas Portes
Question N° 7201 au Ministère auprès du ministre de l’économie
Question soumise le 11 avril 2023
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M. Thomas Portes appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur la nécessaire réévaluation salariale des inspecteurs du recouvrement de l'URSSAF. Les missions de ces derniers sont prévues par le code de la sécurité sociale (article L. 243-7) et consistent à contrôler la bonne application de la législation, en vue d'assurer le respect des droits des entreprises et des salariés. Ces missions, à l'origine destinées à garantir le financement des régimes de sécurité sociale (prestations familiales, pensions de retraite, prestations en espèces et en nature de l'assurance maladie), ont été progressivement entendues à des organismes tiers (Fonds national d'allocation logement, autorités organisatrices de transports) sans que la charge et les modalités des vérifications effectuées en soient sensiblement modifiées. Cela étant, la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006, l'article L. 243-7 du code de la sécurité sociale a habilité les inspecteurs du recouvrement à vérifier l'assiette, le taux et le calcul des cotisations destinées au financement des régimes de retraites complémentaires obligatoires mentionnés au chapitre Ier du titre II du livre IX du code de la sécurité sociale pour le compte des institutions gestionnaires de ces régimes, ainsi que les contributions d'assurance chômage et des cotisations prévues par l'article L. 143-11-6 du code du travail pour le compte des institutions gestionnaires mentionnées à l'article L. 351-21 du même code. Ce même article précisait que des conventions conclues entre l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) et, d'une part, les organismes nationaux de retraites complémentaires obligatoires (AGIRC- ARRCO) et, d'autre part, Pôle emploi, fixent notamment la rémunération du service rendu par les organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général. En raison de l'élargissement des missions des inspecteurs du recouvrement, caractérisant le service ainsi rendu aux organismes précités et à la suite de négociations engagées dans le cadre du dialogue social, entre l'Union des caisses nationales de sécurité sociale (UCANSS) et les organisations syndicales représentatives, un accord a été conclu le 27 février 2009. Cet accord prévoit notamment que « le renforcement de la politique de contrôle et la prise en charge de toute la diversité et la complexité de certaines de ces activités doivent constituer un levier pour mieux reconnaître les compétences mises en œuvre par les inspecteurs du recouvrement et les résultats obtenus ». À ce titre, un dispositif de parcours professionnel a été formalisé, reposant sur la reconnaissance de la maîtrise de la fonction (appréciation de l'expérience, des résultats et des compétences mises en œuvre) et faisant l'objet d'un financement national affecté (article 32 de l'accord du 27 février 2009). Depuis 2020, les missions des inspecteurs ont été entendues à d'autres contributions assises sur les salaires ou des catégories particulières d'emploi : OETH (obligation d'emploi de travailleurs handicapés), taxe d'apprentissage, formation professionnelle, retraites complémentaires AGIRC-ARRCO, chaque contribution à vérifier ayant des règles particulières de calculs, de décomptes ou de traitements. Ainsi, ces nouvelles missions engagent les inspecteurs du recouvrement à accroître leurs compétences professionnelles pour y répondre et contribuent à l'alourdissement de leurs charges de travail et de leurs responsabilités professionnelles. Ces compétences et ces charges doivent faire l'objet d'une reconnaissance valorisée sous forme de salaire. Les inspecteurs et leurs représentants syndicaux ont présenté et justifié leur demande de reconnaissance salariale au directeur général de l'ACOSS, par ailleurs membre du COMEX de l'UCANSS. Il apparaît néanmoins que les réponses apportées n'ont donné aucune consistance à leurs attentes. À défaut de réévaluation salariale liée à l'extension des missions (génératrices des « frais de gestion ») et à l'accroissement des compétences nécessaires, l'attractivité du métier d'inspecteur faiblit et la démotivation professionnelle. Aussi, ces revendications donnent lieu à un mouvement national, initié il y a plusieurs mois. Il convient de souligner l'importance de l'URSSAF pour l'équilibre du régime de protection sociale et le rôle social de ses inspecteurs, qui, en plus d'accompagner nos entreprises dans la connaissance de la réglementation, luttent contre le travail illégal. C'est pourquoi il lui demande s'il entend user de tous les leviers à sa disposition pour tenir compte de ces éléments et donner une suite favorable aux revendications des inspecteurs du recouvrement.
Réponse
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