Yaël Menache
Question N° 7106 au Ministère de l’économie
Question soumise le 11 avril 2023
Mme Yaël Menache appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur l'impact financier pour les sociétés de l'enregistrement des modifications d'adressage obligatoire sur l'ensemble des communes. L'article 169 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 oblige les communes à procéder à la dénomination des voies, des voies privées ouvertes à la circulation et des lieux-dits. Ce numérotage fait l'objet d'un arrêté du maire et les données sont versées dans des bases adresses locales (BAL) qui alimentent la base adresse nationale (BAN). Les conseils municipaux renomment nécessairement certaines voies en étant attentifs à modifier le moins possible les adresses pour éviter de trop gêner les populations. Or si la démarche est gratuite pour les particuliers, elle est payante pour les sociétés. Le transfert de siège social pour les sociétés revient à 192,01 euros sur le site de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI), augmenté du coût de la publication au journal d'annonces légales. Elle lui demande quelles mesures elle compte prendre, permettant que le changement d'adresse imposé par l'État n'impacte pas financièrement les sociétés, au même titre que les particuliers.
Réponse émise le 24 octobre 2023
La déclaration d'un changement d'adresse administratif d'une entreprise individuelle ou en société consécutive à une décision de la commune en matière de dénomination des voies et numérotation des maisons et autres constructions (cf. art. L. 2121-30 du code général des collectivités territoriales -CGCT-) est une formalité différente de celle d'un transfert de siège social. Elle n'est soumise à aucun frais de déclaration, y compris pour les sociétés, afin de ne pas pénaliser les entreprises et notamment les très petites entreprises (TPE), artisans et petits commerçants. L'arrêté municipal ou la délibération du conseil municipal sont suffisants pour justifier la gratuité de la formalité. La formalité de mise à jour de l'adresse est à déclarer sur le guichet unique pour les formalités d'entreprises à l'adresse suivante : https://formalites.entreprises.gouv.fr/. Ce guichet est développé par l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) au nom de l'État et est ouvert depuis le 1er janvier 2023, en application de l'article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE). Au besoin, une assistance à la formalité ainsi que la mise à disposition d'ordinateurs gratuits sont proposées par les chambres consulaires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.