Manuel Bompard
Question N° 7104 au Ministère de l’intérieur
Question soumise le 11 avril 2023
M. Manuel Bompard alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur les aides d'État dont a bénéficié la société Mistral pour le château de La Barben. Le château de La Barben dans les Bouches-du-Rhône, classé monument historique, est la propriété depuis peu de la société Mistral, qui l'exploite comme parc de loisirs. Le règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis dispose que « le montant total des aides de minimis octroyées par État membre à une entreprise unique ne peut excéder 200 000 euros sur une période de trois exercices fiscaux ». Au-delà de ce plafond, les États membres sont dans l'obligation de notifier à la Commission européenne les aides d'État concernées. Or, dans le cas du château de La Barben, le projet de la société Mistral a bénéficié d'un financement public du département des Bouches-du-Rhône et du conseil régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur de plus de 6 millions d'euros. Il lui demande s'il en mesure de garantir que ces subventions sont compatibles avec le règlement (UE) n° 1407/2013 ainsi qu'avec les articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
Réponse émise le 12 décembre 2023
L'article 107 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) interdit en principe les aides publiques aux entreprises, appelées « aides d'Etat », au motif qu'elles sont susceptibles de fausser la libre concurrence et donc le bon fonctionnement du marché intérieur. Cependant, des dérogations à cette règle sont prévues par la réglementation européenne. Ainsi, le règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif aux aides de minimis dispose que les aides n'excédant pas 200 000 € sur trois exercices fiscaux glissants ne sont pas considérées comme des aides d'Etat en raison de leurs faibles montants. En l'espèce, au regard des montants mentionnés dans le cadre du projet du château de la Barben situé dans les Bouches-du-Rhône, le règlement de minimis ne s'applique pas. Au-delà de ce plafond, certaines aides sont considérées comme compatibles avec le droit européen si elles s'insèrent dans un régime d'aides national pris sur la base du règlement général d'exemption par catégorie (RGEC). Le RGEC déclare certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur, en raison du secteur d'activité concerné, de la nature du bénéficiaire ou des coûts admissibles, et les exempte de l'obligation de notification préalable à la Commission européenne. Le dernier RGEC (n° 651/2014) a été adopté le 17 juin 2014 et vient d'être modifié le 9 mars 2023. Si le soutien financier au projet du château de la Barben ne répond pas aux critères définis par un régime d'aides national pris sur le fondement du RGEC, l'article 108 § 3 TFUE précise que l'aide doit être notifiée à la Commission européenne et autorisée par ses soins, avant sa mise en œuvre. En outre, dans la mesure où le bénéficiaire des aides est une société commerciale, il convient également que les financements publics respectent les dispositions fixées par les articles L. 1511-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales relatifs à la répartition de la compétence des collectivités territoriales en matière d'aide aux entreprises.
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