Julie Delpech
Question N° 7099 au Ministère de l’éducation nationale
Question soumise le 11 avril 2023
Mme Julie Delpech appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le sujet de la participation des communes aux frais de fonctionnement des écoles privées sous contrat implantées sur leur territoire, dans le cas de scolarisation d'enfants résidant sur leur territoire et accueillis dans ces écoles. Conformément au principe de parité entre l'enseignement privé et l'enseignement public énoncé à l'article L. 442-5 du code de l'éducation, la commune doit prendre en charge les dépenses de fonctionnement des classes élémentaires et préélémentaires des établissements d'enseignement privé sous contrat d'association, en ce qui concerne les élèves domiciliés sur son territoire, dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l'enseignement public. Pour le calcul de la contribution de la commune, il est tenu compte du coût moyen de scolarisation par élève appelé classiquement le cout élève comme le rappelle la circulaire n° 2012-025 du ministère de l'éducation nationale. Ce coût élève est notamment élevé pour les classes de maternelle en raison notamment des charges de personnel (ATSEM). Le budget de la commune siège est donc conséquent pour ces écoles. L'école privée se retrouve avec une manne financière que l'école publique n'a plus et ainsi de facto, les élèves quittent massivement l'école publique pour l'école privée. Cela a pour conséquence que pour des dépenses de fonctionnement, le coût moyen par élève augmente puisque le nombre d'élèves diminue. Plus le coût élève augmente plus cette commune siège doit verser à l'école privée et ainsi de suite. Ces départs vers les écoles privées ont aussi pour conséquence la fermeture de classes dans les écoles publiques par manque d'élèves, ce qui participe à rendre les conditions de leur accueil moins favorables. Ainsi, elle lui demande s'il compte réévaluer les règles de la participation des communes aux frais de fonctionnement des écoles privées accueillant des enfants résidant sur leur territoire afin qu'elle soit soutenable et ne contribue pas à dégrader les conditions d'accueil des enfants dans les écoles publiques.
Réponse émise le 25 avril 2023
Le principe de parité impose, en application de l'article L. 442-5 du code de l'éducation, que les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat d'association au service public de l'éducation soient prises en charge dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l'enseignement public. La participation de la commune est calculée par élève et par an en fonction du coût de fonctionnement relatif à l'externat des écoles publiques (ou, en l'absence d'école publique dans la commune, sa contribution est égale au coût moyen des classes publiques du département ; v. l'article L. 442-5-1 du code de l'éducation). Il importe de préciser que seules les dépenses de fonctionnement sont prises en compte, et non les dépenses d'investissement, qui sont exclues du calcul du forfait communal. Par ailleurs, l'article R. 442-47 du code de l'éducation dispose que, en aucun cas, les avantages consentis par les collectivités publiques pour le fonctionnement des classes sous contrat d'association ne peuvent être proportionnellement supérieurs à ceux consentis par les mêmes collectivités et dans le même domaine aux classes de l'enseignement public correspondantes du même ressort territorial. La circulaire n° 2012-25 du 15 décembre 2012 a détaillé, de façon non exhaustive, les types de dépenses pouvant être intégrées dans ce forfait à la charge des communes. Outre les dépenses de chauffage, d'eau ou encore d'électricité, il est nécessaire de prendre en compte les frais d'entretien des locaux, les contrats de maintenance et d'assurance des bâtiments, l'entretien et, s'il y a lieu, le remplacement du mobilier scolaire, la location et la maintenance de matériels informatiques pédagogiques, les fournitures scolaires et les dépenses pédagogiques et administratives, la rémunération des intervenants extérieurs pendant les heures d'enseignement, le coût des transports pour amener les élèves sur différents sites dans le cadre d'activités scolaires, la quote-part des services généraux de l'administration communale ou intercommunale nécessaire au fonctionnement des écoles publiques ou encore, pour les classes préélémentaires, le coût des ATSEM (agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles). Si certaines dépenses sont directement corrélées au nombre d'élèves et de classes, d'autres, comme les dépenses de chauffage, ne sont en effet pas strictement liées au nombre d'élèves présents dans l'école ou l'établissement. Dans ce contexte, les variations d'effectifs à la hausse ou à la baisse au sein de l'enseignement public d'une commune peuvent en effet conduire, selon les années, à une diminution ou à une augmentation du coût moyen par élève.
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