Jean-Pierre Cubertafon
Question N° 7017 au Ministère de la transition énergétique
Question soumise le 4 avril 2023
M. Jean-Pierre Cubertafon appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation économique des cabinets de radiologie médicale à la suite de la hausse du prix de l'électricité. Les cabinets d'imagerie médicale constituent un maillon essentiel de la chaîne de santé pour le diagnostic et la prévention des maladies, en particulier des tumeurs cancéreuses. Ces cabinets officient principalement sous la forme de petites ou moyennes entreprises, équipées de scanners et d'IRM. Alors que ces appareils consomment énormément d'énergie, il est impossible de réduire cette consommation dans la mesure où les équipements doivent être alimentés en permanence, afin de recevoir les patients dans les meilleures conditions et garantir une offre de soin de qualité. M. le député s'inquiète des répercussions de la hausse du prix de l'électricité sur l'équilibre financier de ces entreprises. Les centres d'imagerie de petite taille qui assurent un accès aux soins de proximité, au plus près des territoires, sont les plus exposés et parfois menacés de fermeture. Les centres plus importants, quant à eux, pourraient se voir contraints de limiter leur activité et donc d'augmenter les délais de rendez-vous pour les patients. Un tel scénario serait dangereux pour le système de santé français. M. le député interroge M. le ministre afin de venir en aide à ces PME dont la situation financière est mise en péril. Il demande également si un dispositif du type bouclier énergétique pourrait être mis en place pour les cabinets de radiologie afin de garantir l'accès aux soins et la qualité de ces derniers.
Réponse émise le 18 avril 2023
Dans le contexte de la crise énergétique, qui tire ses origines de la guerre en Ukraine, le Gouvernement et la majorité présidentielle ont pris l'engagement de protéger les Français, les entreprises et les collectivités locales contre la hausse des prix de l'énergie. Nous avons pris des mesures fortes dès le début d'année 2022 : Les très petites entreprises, de moins de 10 employés, moins de 2 millions d'euros de chiffre d'affaires et ayant une puissance de contrat souscrite inférieure à 36 kVa sont éligibles aux tarifs réglementés de vente d'électricité (TRVe). Ce bouclier tarifaire mis en place dès le 1erfévrier 2022, et a été reconduit en 2023, avec, au 1er février 2023, une hausse des TRVe limitée à + 15 % TTC en moyenne sur la base duquel est calculé le bouclier tarifaire. Ce dernier bénéficiera aux entreprises éligibles aux TRVe qu'elles aient effectivement un contrat aux TRVe, ou pas. Par ailleurs, conformément aux annonces du Président de la République début 2023, les très petites entreprises (TPE), et plus largement toutes les entités assimilables à une TPE, quel que soit leur statut et quelle que soit leur puissance souscrite, auront un prix moyen d'électricité inférieur à 280 €/ MWh HT environ en 2023, soit 28 c€/kWh. Les entreprises fortement consommatrices d'électricité et particulièrement touchées par l'augmentation du coût de l'énergie peuvent également bénéficier du guichet d'aide au paiement des factures d'électricité et de gaz des entreprises, depuis le 4 juillet 2022. Ce dispositif a été amplifié et simplifié le 19 novembre 2022 et est reconduit en 2023 (https://www.economie.gouv.fr/entreprises/eti-grandes-entreprises-aides-hausse-prix-energie#guichet). Toutes les autres entreprises ont bénéficié de trois mesures pour l'année 2022 : La baisse de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE), fixée à son minimum légal depuis le 1er février 2022, soit un passage de 22,5 €/MWh à 0,5 €/MWh. Cette réduction fiscale est un effort particulièrement important de l'État à hauteur de 8 milliards d'euros en 2022 au profit de tous les consommateurs. La TICFE sera également maintenue à son niveau minimal pour 2023. L'augmentation du volume de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (ARENH) à titre exceptionnel pour l'année 2022. Ce levier a apporté en 2022 un bénéfice réel et massif à tous les consommateurs professionnels. Le Gouvernement et la Commission de régulation de l'énergie sont particulièrement vigilants à la répercussion de l'ARENH par les fournisseurs à leurs clients. En 2023, le volume d'Arenh reviendra à son niveau de 2021 et continuera de faire bénéficier aux entreprises et plus largement aux Français de l'avantage compétitif du nucléaire. Les entreprises ont également bénéficié, pour leurs flottes de véhicules, de la mesure d'aide exceptionnelle sur les carburants de 30 centimes d'euros TTC par litre de carburant jusqu'au 15 novembre 2022, passée à 10 centimes d'euros TTC par litre jusqu'au 31 décembre 2022. A compter de 2023, les personnes qui ont une activité professionnelle bénéficient de l'indemnité carburant de 100 € sous condition de ressources. Pour 2023, le Gouvernement a annoncé en octobre dernier la mise en œuvre d'un dispositif d'amortisseur électricité. Doté en loi de finances pour 2023 de 3 milliards d'euros, ce dispositif sera temporaire et effectif dès le début d'année 2023. Il permettra de limiter la hausse des prix de l'énergie pour les consommateurs non éligibles au bouclier tarifaire et de catégorie PME. Toutes les entreprises non éligibles au bouclier tarifaire sur l'électricité pourront ainsi demander l'application de l'amortisseur électricité. Ce mécanisme s'appliquera à tous les contrats en cours dès lors que le contrat repose sur un prix de l'énergie supérieur à 180 €/MWh. Concrètement l'Etat va prendre en charge, sur 50 % des volumes d'électricité consommés, l'écart entre le prix de l'énergie du contrat et 180 €/MWh (soit 0,18 €/kWh). Cela représente 20% de la facture en moyenne. Le montant d'aide au titre de l'amortisseur électricité peut être estimé sur le simulateur du Gouvernement (https://www.impots.gouv.fr/simulateur-amortisseur-electricite). Pour bénéficier du bouclier tarifaire, de l'amortisseur électricité ou de la mesure de plafonnement à 280 €/MWh HT (soit 28 c€/kWh) en moyenne sur l'année 2023, il n'y a qu'une chose à faire : remplir l'attestation d'éligibilité auprès des fournisseurs. Cette attestation est la même pour les trois dispositifs. Elle permettra aux fournisseurs de les mettre en œuvre directement dans la facture d'électricité. Dès lors qu'une entreprise n'a pas déjà un contrat aux TRVe, elle doit remplir cette attestation via les modalités mises en œuvre par son fournisseur, sachant que toutes les entreprises concernées ont été contactées par leur fournisseur. Les modalités de remplissage de l'attestation unique sont disponibles via le site suivant : https://www.ecologie.gouv.fr/amortisseur-electricite-entreprises-et-collectivites-des-2023. L'ensemble de ces mesures permettra, pour les contrats signés aux prix les plus élevés, de réduire très fortement la facture d'électricité (parfois plus de 50 % de la facture sera prise en charge par l'Etat). Au niveau européen, le Gouvernement et les députés européens de la majorité présidentielle portent également une réforme en profondeur de l'organisation des marchés électriques afin que, sans remettre en cause la pleine intégration du marché français au marché européen, les entreprises, de même que tous les consommateurs, payent un prix de l'électricité proche du coût complet moyen de notre mix électrique.
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