Jiovanny William
Question N° 6982 au Ministère de la transition énergétique
Question soumise le 4 avril 2023
M. Jiovanny William alerte Mme la ministre de la transition énergétique sur le nouvel appel à projet « Ecosys H2 2023« de l'ADEME, destiné à assurer le déploiement d'écosystèmes hydrogène et sur son caractère inapplicable dans les territoires dits d'outre-mer. À ce jour, le critère d'attribution d'au moins 70 % de la note sur la base des '/t CO2 évitées, entraînera par nature l'exclusion des projets basés en outre-mer, par manque de compétitivité. Outre ce critère, l'actuel appel à projet ne permet aucune adaptation pour les Zones Non Interconnectées (ZNI), alors même que ces régions ultrapériphériques ont des caractéristiques et contraintes reconnues, qui leurs sont propres. Tant les exigences plus élevées de décarbonation que le retard pris en matière de transition énergétique, rendent nécessaire et sans tarder, un appel à projet spécifique aux territoires d'outre-mer. M. le député demande à Mme la ministre son intention à ce sujet ainsi que le calendrier qui en découlera.
Réponse émise le 1er août 2023
La prise en compte des spécificités des territoires d'outre-mer en ce qui concerne la sécurité d'approvisionnement et la décarbonation de leur mix énergétique est une préoccupation constante de la politique énergétique du Gouvernement. A ce titre, plusieurs projets hydrogène en outre-mer ont été soutenus, grâce à différents dispositifs mis en place par le gouvernement (en soutien à des projets innovants avec "briques technologiques hydrogène" ou au déploiement de solutions plus matures dans les territoires pour la mobilité ou la décarbonation de leur économie). Le dispositif Ecosystème Territoriaux a par exemple permis de soutenir les projets Apag-Hy en Guyane, Mafate-Aurere à La Réunion, Hygi en Guadeloupe ou Corstyrène et Déphy 2A et 2B en Corse. Des projets sont soutenus de manière spécifique lorsqu'ils le nécessitent, et les équipes du ministère de la Transition énergétique instruisent actuellement, en lien avec les équipes du ministère de l'outre-mer, du ministère de l'industrie et du SGPI, des modalités de soutien compatibles avec les aides européennes au projet Hyguane visant à la production d'hydrogène renouvelable pour le lancement de fusées Ariane en Guyane. En conséquence et grâce à l'action de l'Etat, il n'apparait pas de retard dans le soutien public au déploiement de l'hydrogène dans les ZNI par rapport au territoire métropolitain.Afin de renforcer l'efficacité de l'aide publique au déploiement de solutions matures, nous avons en effet inscrit la nouvelle relève de l'appel à projet Ecosystèmes territoriaux dans le cadre des lignes directrices d'aide d'Etat européenne. Ces modalités prévoient un critère d'attribution fondé au minimum à 70 % sur un critère d'efficacité de la dépense publique. Compte-tenu des spécificités des situations des zones non-interconnectées que votre question évoque bien (ressources renouvelables spécifiques, mix actuellement plus carboné pour certains de ces territoires…), de l'engagement des acteurs sur le terrain et du cumul éventuel avec d'autres aides spécifiques pour les territoires ultrapériphériques, il n'est pas à exclure a priori que certains projets en outre-mer soient compétitifs lors de la prochaine relève de l'appel à projet. Si toutefois suite à l'analyse des prochaines relèves et des aides nationales et européennes existantes, il apparaissait des difficultés pour soutenir des projets dans les zones non-interconnectées, engendrant un retard significatif dans le déploiement de l'hydrogène dans les territoires d'outre-mer, le ministère serait prêt à revoir le cahier des charges de l'appel à projet Ecosystèmes territoriaux pour introduire, si cela était compatible avec l'analyse de la Commission européenne, une catégorie spécifique visant à mettre en concurrence uniquement entre zones non-interconnectés leurs projets hydrogène.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.