Isabelle Périgault
Question N° 6927 au Ministère du ministère du travail
Question soumise le 4 avril 2023
Mme Isabelle Périgault interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur la liste des établissements de santé au sein desquels la mise à niveau des praticiens associés peut être réalisée. L'article R. 6152-904 du code de la santé publique stipule que « pour effectuer leur parcours de consolidation des compétences ou leur stage d'adaptation, les praticiens associés sont affectés dans un établissement de santé ». Or les centres de santé municipaux, créés et gérés par les collectivités, ne sont pas inclus dans la liste des établissements de santé concernés. Pourtant, les praticiens associés sont de plus en plus nombreux à postuler au sein de ces centres de santé. Cela pourrait donc être une solution à la lutte contre la désertification médicale et le manque cruel de nombreux professionnels de santé sur grand nombre de territoires. Les collectivités territoriales font tout ce qui est en leur pouvoir pour rendre accessible l'accès aux soins : politiques locales organisationnelles, financières, création de centres de santé, recrutement de médecins salariés, les initiatives sont multiples. Mais seul l'État peut desserrer les contraintes pesant sur le recrutement des professionnels de santé. Aussi, elle souhaiterait que soit rendu possible la mise à niveau des praticiens associés dans les centres de santé municipaux.
Réponse émise le 5 mars 2024
Pour les professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien, les praticiens disposant d'un diplôme obtenu hors Union européenne doivent satisfaire au concours annuel des épreuves de vérification des connaissances et justifier par la suite d'un Parcours de consolidation des compétences (PCC) pour pouvoir obtenir une autorisation de plein exercice. La règlementation actuelle ne permet pas aux praticiens lauréats des épreuves de vérification des connaissances de pouvoir exercer au sein de centres de santé. Cependant, la proposition de loi visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels permet une évolution de la procédure d'autorisation d'exercice et notamment un élargissement des lieux d'exercice dans lesquels les praticiens pourront exercer lors de leur PCC. Le PCC pourra être effectué au sein d'établissements publics, privés à but non lucratif, sociaux ou médico-sociaux ou au sein de structures d'exercice coordonné mentionnées aux articles L. 6323-1 et L. 6323-3 du code de la santé publique. Ces structures devront cependant répondre aux conditions nécessaires à l'accueil d'un praticien étranger en matière d'encadrement et de formation. Cette évolution tend à répondre aux besoins médicaux dans les territoires où l'offre de soins est insuffisante.
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