Emmanuel Mandon
Question N° 6926 au Ministère du ministère du travail
Question soumise le 4 avril 2023
M. Emmanuel Mandon interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité sur les difficultés rencontrées dans l'application des mesures annoncées lors de la conférence des métiers de l'accompagnement social et médico-social tenue à l'initiative du Premier ministre le 18 février 2022. Il apparaît notamment que la revalorisation des salaires versés aux personnes travaillant dans les établissements privés non lucratifs et l'augmentation de la valeur du point fixée par les conventions collectives du secteur, toutes deux incluses dans les conclusions de la conférence, n'ont pas été intégralement appliquées et l'ont été inégalement selon les départements. Dans la mesure où la mise en œuvre du plan arrêté en février 2022 est la traduction d'un « effort partagé » de l'État et des départements, il lui demande quelles dispositions le Gouvernement compte prendre pour faciliter la résorption ou au moins la forte réduction des disparités précédemment signalées, afin d'assurer, dans tous les départements de France, la continuité, dans des conditions satisfaisantes, du fonctionnement des établissements privés agissant dans le secteur de l'assistance aux personnes vulnérables, qui concourent, au même titre que les établissements du secteur public, à une mission de service public. Il souhaite en particulier connaître les mesures envisagées pour remédier aux deux inégalités dans l'application des relèvements de rémunération précédemment cités.
Réponse émise le 19 mars 2024
Dès la fin juillet 2023, le Gouvernement a entendu le constat d'urgence sur les difficultés financières que rencontrent actuellement les Etablissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et a demandé de mettre en place dans chaque département une commission dédiée au suivi et à l'examen de la situation financière des structures médico-sociales en difficulté. Un fonds de soutien exceptionnel de 100 millions d'euros a été mis à disposition des Agences régionales de santé (ARS) afin de répondre aux besoins de trésorerie les plus urgents. Pour permettre sa bonne attribution au regard des situations locales, des commissions départementales ont été mises en place fin septembre 2023 et ont réuni les financeurs et les créanciers publics afin d'examiner les difficultés de trésorerie et accorder des aides ponctuelles ou des souplesses dans le paiement des dettes sociales ou fiscales. Par ailleurs, des travaux d'ampleur ont été ouverts en concertation avec les différents acteurs sur le modèle économique des EHPAD ainsi que des services à domicile, services d'aide et d'accompagnement à domicile et services de soins infirmiers à domicile. L'objectif est d'aboutir à une réflexion d'ensemble sur leur modèle économique et de dégager des orientations sur le cadre de financement des établissements. Ainsi, l'efficience de l'organisation territoriale, la structure et les responsabilités des autorités de tarification, les modalités de financement et la transformation de l'offre sont autant de questions qui sont actuellement débattues. Les premières transformations sont d'ores et déjà mises en œuvre avec l'inscription dans la loi de financement de la sécurité sociale 2024 d'une expérimentation qui permettra aux départements volontaires d'opter pour la fusion des sections « soins » et « dépendance » des EHPAD au profit d'un nouveau forfait global relatif aux soins et à l'entretien de l'autonomie. Cette fusion répond à la nécessité de simplification du régime actuel de financement des EHPAD, qui a également été documentée par de nombreux rapports, dont le plus récent est celui remis durant l'été 2023 à la Première ministre par Mme la députée Pirès Beaune. Le souhait du Gouvernement est qu'au terme de cette expérimentation d'une durée de quatre ans, le régime adapté de financement soit généralisé à l'ensemble des EHPAD, ce qui permettra de consolider la situation financière des EHPAD et d'améliorer globalement la prise en charge des résidents, dont les parties soin et autonomie sont aujourd'hui largement interdépendantes.
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