Jean-Philippe Tanguy
Question N° 6920 au Ministère de l’économie
Question soumise le 4 avril 2023
M. Jean-Philippe Tanguy appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la procédure d'adressage imposée aux communes et son incidence sur les sociétés. Conformément à l'article 169 de la loi n° 2022-217 en date du 21 février 2022, les communes sont responsables du bon adressage de leur territoire. Ainsi les dénominations des voies et lieux-dits et leur numérotation est à la charge du conseil municipal. De ce fait, les communes répertorient l'ensemble des données au sein d'une base d'adresses locales (BAL) en prenant soin de modifier le minimum d'adresses dans le but de limiter la gêne occasionnée auprès des habitants. En moyenne, le changement d'adresse concerne un quart de la population locale. Imposée auparavant aux communes de plus de 2 000 habitants, la procédure d'adressage s'étend à présent à l'ensemble des communes quel que soit le nombre d'habitants de ces dernières. Gratuite pour les particuliers, cette démarche de changement d'adresse est payante pour les sociétés. En effet, lorsque le transfert de siège social s'effectue dans le même département, le coût s'élève à 192,01 euros pour les sociétés pluripersonnelles. Cette charge financière s'ajoute au coût de publication sur un journal d'annonces légales. Il lui semble donc injuste que les sociétés soient affectées financièrement par le changement d'adresse de leur siège social lorsque cela est imposé par l'État. Ces frais financiers sont conséquents, notamment pour les TPE, les artisans et les petits commerçants déjà durement affectés par l'inflation. Il demande donc au Gouvernement les mesures qu'il entend prendre afin que le changement d'adresse n'affecte pas financièrement les sociétés dans le cadre de cette procédure d'adressage obligatoire des communes.
Réponse émise le 24 octobre 2023
La déclaration d'un changement d'adresse administratif d'une entreprise individuelle ou en société consécutive à une décision de la commune en matière de dénomination des voies et numérotation des maisons et autres constructions (cf. art. L. 2121-30 du code général des collectivités territoriales -CGCT-) est une formalité différente de celle d'un transfert de siège social. Elle n'est soumise à aucun frais de déclaration, y compris pour les sociétés, afin de ne pas pénaliser les entreprises et notamment les très petites entreprises (TPE), artisans et petits commerçants. L'arrêté municipal ou la délibération du conseil municipal sont suffisants pour justifier la gratuité de la formalité. La formalité de mise à jour de l'adresse est à déclarer sur le guichet unique pour les formalités d'entreprises à l'adresse suivante : https://formalites.entreprises.gouv.fr/. Ce guichet est développé par l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) au nom de l'État et est ouvert depuis le 1er janvier 2023, en application de l'article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE). Au besoin, une assistance à la formalité ainsi que la mise à disposition d'ordinateurs gratuits sont proposées par les chambres consulaires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.