Stéphane Peu
Question N° 6853 au Ministère de l’économie
Question soumise le 4 avril 2023
M. Stéphane Peu interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la participation de la Banque publique d'investissement - Bpifrance - dans le capital d'une entreprise condamnée à plusieurs reprises ces dernières années par les tribunaux pour « pratiques commerciales trompeuses » et qui fait encore à ce jour l'objet de très nombreuses plaintes de particuliers à travers le pays. Très connue pour son activité de courtage en assurance, l'entreprise Indexia Group (ex-Sfam), née en 1999, a fait depuis sa création plusieurs milliers de victimes. Selon toujours le même procédé, cette société profite de la souscription d'un contrat d'assurance lors de l'achat de matériel informatique ou téléphonique pour faire littéralement main basse sur le compte bancaire de ses clients. Autorisée à prélever une petite somme chaque mois, l'entreprise n'hésite pas à présenter le même contrat à la banque de ses clients pour procéder à des prélèvements sans autorisation plusieurs fois par mois voire plusieurs fois dans la même journée. Avant d'être démasqués par les victimes, ces prélèvements de quelques dizaines d'euros passent souvent inaperçus durant plusieurs mois. Et lorsque les victimes finissent par découvrir ces agissements, après avoir été souvent lésées de plusieurs milliers d'euros, les banques nient leurs responsabilités et Indexia Group fait mine de ne pas comprendre le problème. Démunies face à ces agissements, plusieurs victimes ont décidé au cours de ces dernières années de saisir les tribunaux. Condamnée une première fois en juin 2019 à une importante amende transactionnelle - 10 millions d'euros - proportionnée à la gravité de ses pratiques, Indexia Group a depuis fait l'objet d'autres condamnations et de nouvelles audiences sont programmées dans les prochaines semaines. Les pratiques délictueuses de cette entreprise sont désormais bien connues. De nombreux médias ont consacré ces dernières années plusieurs enquêtes à cette escroquerie toujours à l'œuvre malgré le renforcement du cadre juridique de protection des consommateurs. Des pratiques illégales également connues de M. le ministre, comme en atteste la réponse faite à une précédente question écrite de M. le député (n° 211 publiée au Journal officiel le 4 octobre 2022). Et c'est en outre avec stupeur que M. le député a constaté que la Banque publique d'investissement Bpifrance - filiale de la Caisse des dépôts et consignations - possède des participations au capital de cette entreprise. Si M. le député s'étonne que de tels agissements puissent encore exister malgré les nombreuses condamnations, il ne peut se résoudre à ce que la Banque publique d'investissement Bpifrance maintienne sa participation au sein de cette entreprise. Il souhaite donc connaître son avis sur le sujet et savoir s'il envisage, ce qui lui semblerait tout à faire normal au regard des pratiques délictuelles réitérées, de donner des instructions visant à ce que la Banque publique d'investissement renonce à une telle participation.
Réponse émise le 3 octobre 2023
Le parlementaire attire l'attention du Gouvernement sur la participation de Bpifrance au capital d'Indexia Group, société de vente d'assurances et de services dont les pratiques commerciales sont dénoncées depuis plusieurs années. Il importe tout d'abord de souligner que le groupe Indexia (ex-SFAM) avait fait l'objet d'une première enquête menée par la DGCCRF qui avait conclu que la méthode de vente utilisée lors de la commercialisation des produits du groupe était constitutive du délit de pratiques commerciales trompeuses, et qui avait abouti à une importante amende transactionnelle, comme rappelé dans le cadre de la réponse n° 211 publiée au Journal officiel le 4 octobre 2022. Les services de l'Etat continuent d'être mobilisés sur ce sujet. La DGCCRF a ainsi diligenté une deuxième enquête en 2020, qui a permis de caractériser des pratiques commerciales trompeuses. Les conclusions de cette dernière ont été transmises à la Procureure de la République près le tribunal judiciaire de Paris en novembre 2021. De son côté, l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution a prononcé à l'égard de SFAM une mesure d'interdiction temporaire d'exercice de l'activité de distribution de contrats d'assurance à compter du 25 avril 2023. S'agissant de l'actionnariat de la société, la Banque publique d'investissement possédait effectivement une participation minoritaire au capital d'Indexia dont elle avait hérité fin 2018. L'investissement initial avait notamment vocation à financer le développement et la diversification des activités du groupe, alors en pleine croissance génératrice d'emplois. Bpifrance s'est, depuis lors, désengagée du groupe Indexia. Le Gouvernement demeurera très attentif à l'évolution des activités du groupe Indexia et à la protection des consommateurs.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.