Emmanuel Fernandes
Question N° 6830 au Ministère auprès du ministre de la transition écologique
Question soumise le 28 mars 2023
M. Emmanuel Fernandes alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur les conditions d'accès au transport ferroviaire pour les groupes scolaires. En effet, M. le député a été interpellé par plusieurs professeurs de collège et de lycée qui souhaitent organiser des sorties scolaires avec leurs élèves mais qui se trouvent dans l'incapacité de le faire en raison de deux problématiques majeures. En premier lieu, il s'agit de la tarification. Les groupes bénéficient généralement d'une tarification spéciale permettant de réduire le prix unitaire du billet. La mutualisation du nombre d'élèves lors d'une sortie pédagogique dans les écoles, collèges, lycées, centres sociaux et associations permet d'obtenir des tarifs avantageux à des parents qui n'auraient, sans cette ristourne de groupe, pas la possibilité de payer le trajet. Malheureusement, la tarification de groupe semble être fortement limitée dans la mesure où les prix communiqués aux enseignants sont à peine inférieurs au prix public. En second lieu, cela concerne les places disponibles à la réservation. Il a été communiqué à des professeurs organisant leurs sorties scolaires que seulement 15 places par train peuvent être réservées pour des groupes scolaires. Les classes étant composées de bien plus d'élèves, cette limitation de la jauge de réservation est absurde et empêche les sorties scolaires, sans doute assez peu rentables pour les compagnies ferroviaires. M. le député souhaite rappeler que le groupe SNCF est tout à la fois l'acteur majeur du ferroviaire en France et une entreprise publique qui se veut au service de tous les voyageurs. Dans un contexte où la SNCF a réalisé un bénéfice record de 2,2 milliards d'euros en 2022, n'est-il pas temps d'arrêter de rechercher la rentabilité à tout prix sur chaque voyageur ? N'est-il pas temps de déployer des moyens pour transporter des étudiants, élèves à des prix décents ? Par ailleurs, M. le député souhaite rappeler que le transport est un élément constitutif essentiel du service public et que le ferroviaire, dont la SNCF est l'acteur majeur, est le transport le moins polluant au kilomètre. Dans un contexte d'urgence climatique, il est indispensable d'offrir la possibilité pour tous les usagers de se tourner vers ce moyen de transport plutôt que vers des solutions plus polluantes, comme les bus scolaires ou encore la voiture individuelle. M. Fernandes attache une très grande importance à la possibilité pour tous les enfants du pays de bénéficier de sorties pédagogiques à moindre coût et en utilisant le ferroviaire, pour qu'ils puissent s'enrichir sur le plan culturel, sportif, et ceci sans distinction de moyens financiers tout en ayant le moins d'incidence possible sur le climat. En posant de telles limitations budgétaires et de places disponibles à la réservation, cet accès est fortement entravé. Aussi, il souhaite savoir quelles sont les mesures qu'il met en place pour assurer un service public des transports vraiment accessible à tous.
Réponse émise le 10 octobre 2023
Le tarif social national ferroviaire « Promenade d'enfants » offre des réductions aux groupe d'au moins 10 personnes et jusqu'à 99 personnes, composé de personnes de moins de 15 ans et de leurs accompagnateurs éventuels, à raison d'un au maximum pour 10 enfants, effectuant ensemble un voyage scolaire ou parascolaire ou un déplacement aux frais de municipalités ou d'œuvres philanthropiques. Il permet d'obtenir une réduction de 75 % sur les tarifs des services de transport ferroviaire domestique de voyageurs. Le nombre de places offerts dans les trains pour les groupes scolaires (pouvant aller de 0 à 99) dépend du niveau d'occupation au moment de la réservation et de la demande attendue. Ce tarif social correspond à un tarif réduit par rapport à un tarif de référence proposé par la SNCF et homologué auprès du ministère des transports. Sous certaines conditions, l'offre commerciale « groupes » de la SNCF, dont les prix dépendent du jour de l'achat (yield management), peut être plus avantageuse que le tarif « Promenade d'enfants ».
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