Lisette Pollet
Question N° 6820 au Ministère de la santé
Question soumise le 28 mars 2023
Mme Lisette Pollet alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur les difficultés de certains citoyens et leur famille à trouver dans certaines circonstances un médecin traitant ou un spécialiste et souhaite l'alerter sur l'impossibilité pour eux d'accéder aux soins. La protection de la santé est un principe fondamental de la République que l'on retrouve notamment dans le préambule de la Constitution. L'article L. 1110-8 du code de la santé garantit à chacun l'accès aux soins en consultant le médecin ou l'établissement de soins de son choix. Malheureusement, le médecin a lui le droit d'accepter ou non de prendre de nouveaux patients. Avec l'explosion du désert médical, ils sont de moins en moins nombreux à pouvoir augmenter leur patientèle. Ils sont débordés, mais si en ville les gens peuvent encore encombrer les urgences, dans la ruralité ils sont laissés à leur triste sort. Les Français sont de plus en plus obligés de bouger, pour diverses raisons, principalement professionnelles ou familiales. Il suffit de changer de département et quelquefois de plusieurs centaines de kilomètres, pour ne plus avoir de médecin traitant et encore moins de spécialiste, sauf à retourner dans son ancienne commune pour accéder aux soins. Est-il normal que l'on ne puisse pas soigner des enfants ou les empêcher de profiter des cantines scolaires quand aucun médecin n'accepte de les vacciner ? Elle lui demande également si le Gouvernement va apporter une solution à ce problème qui prend de plus en plus d'ampleur mais dont on parle peu et qui rend la vie des concitoyens très angoissante, notamment dans la ruralité.
Réponse émise le 7 novembre 2023
Le Gouvernement est pleinement mobilisé pour lutter contre la pénurie de médecins, notamment en milieu rural. Le lancement du plan d'accès aux soins, comportant une large palette de solutions, adaptables à chaque contexte local, en témoigne. L'enjeu, dans un contexte démographique tendu à l'échelle nationale, est de mobiliser tous les leviers existants pour trouver du temps médical et augmenter l'attractivité des territoires les plus touchés, sans attendre les résultats de la suppression du numerus clausus. Afin de libérer du temps médical pour que les médecins puissent augmenter leur patientèle, de nombreuses mesures ont été prises par le Gouvernement : Mesures de soutien à l'installation, notamment via la simplification des aides dans la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2023, en passant à une logique de guichet unique. Il faut plus largement travailler sur le cadre de vie global offert aux professionnels de santé : possibilités d'emploi pour le conjoint, établissements scolaires, accès au réseau, moyens de transports... Les élus locaux ont aussi une part à prendre, certains s'engagent d'ores et déjà dans cette voie ; Facilitation de l'embauche d'assistants médicaux. Aujourd'hui, on compte plus de 5 000 contrats d'assistants médicaux signés. Nous allons accélérer le recours à ce dispositif pour atteindre 10 000 assistants médicaux fin 2024. Grâce à un assistant médical, un médecin généraliste augmente nombre de patients pris en charge de 10%. Plus de 500 000 patients ont déjà trouvé un médecin traitant grâce à ce dispositif ; Développement des maisons de santé pluriprofessionnelles (MSP, objectif de 4 000 d'ici la fin du quinquennat) et communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS, qui couvriront l'ensemble du territoire d'ici la fin de l'année) ; Accès direct à certains professionnels de santé ; Formation d'infirmières en pratique avancée ; Déploiement de la télémédecine… Afin d'accélérer les effets de ces mesures, le ministre de la Santé et de la Prévention a par ailleurs chargé les services de l'Assurance maladie de construire et de déployer un plan d'actions à effet immédiat pour réduire le nombre de patients atteints d'une affection de longue durée (ALD) sans médecin traitant (plus de 700 000) et pour apporter des solutions à ces patients. Cette démarche respecte trois principes clés : le libre choix du patient et le libre exercice du médecin, notamment dans le choix de sa patientèle, la reconnaissance de la spécificité de chaque territoire (densité et activité des professionnels de santé) mais aussi des actions engagées dans les départements ou sur lesquelles les partenaires locaux souhaitent se mobiliser, l'attention particulière pour l'accompagnement des plus fragiles, notamment les résidents des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) ou les personnes rencontrant des difficultés de mobilité. Depuis le mois d'avril 2023, l'Assurance maladie contacte toutes les personnes en ALD sans médecin traitant pour leur proposer une solution de recherche et de mise en relation avec des médecins. Les personnes concernées ont été informées du fait qu'elles peuvent s'opposer à la démarche et refuser la transmission d'informations aux médecins. La formation des professionnels de santé est aussi un levier important pour attirer de nouveaux professionnels sur les territoires, et différentes mesures ont été prises en ce sens telles que les dispositifs de la loi d'organisation et de transformation du système de santé encourageant la réalisation des stages dans les zones sous-denses et qui sont aujourd'hui effectives. Des dispositions ont aussi été prises dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale 2023, instaurant une quatrième année de formation en médecine générale, conçue comme un premier pas dans la vie professionnelle et encouragée prioritairement dans les territoires les plus en tension. La nouvelle maquette de formation est entrée en vigueur à la rentrée 2023. La diversité des situations locales nécessite par ailleurs plus que jamais l'action concertée de l'ensemble des parties-prenantes, y compris évidemment des collectivités territoriales. C'est le sens des concertations locales qui ont été menées dans le cadre du Conseil national de la refondation (CNR). Des ateliers ont à ce titre été organisés sur l'ensemble des bassins de vie afin d'identifier et de déployer des solutions permettant de garantir la continuité des soins. Les agences régionales de santé sont des facilitateurs dans ce contexte et accompagnent le déploiement de projets identifiés localement. Enfin, la reprise de la négociation conventionnelle avec les médecins libéraux doit permettre d'identifier de nouvelles solutions.
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