Jean-Philippe Tanguy
Question N° 6805 au Ministère auprès du ministre de la santé
Question soumise le 28 mars 2023
M. Jean-Philippe Tanguy attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé, sur la nécessaire revalorisation du métier d'ambulancier. Largement sollicités durant la pandémie du covid-19, cette crise a mis en exergue les atouts que sont les hommes et les femmes au service de la santé des Français, mais aussi la situation catastrophique dans laquelle se trouve le système sanitaire arrivé à bout de souffle. Malheureusement, les ambulanciers sont eux aussi concernés par cet essoufflement qui met en danger leur profession et donc la santé des Français. En effet, les conditions de travail particulièrement difficiles (nuits, week-ends, jours fériés) et la faible rémunération (en moyenne 26 500 euros brut par an) participent à la forte pénurie de personnel que rencontre cette profession. Plus de 15 000 postes seraient à pourvoir, d'après la Chambre nationale des services d'ambulances. Si le décret n° 2022-1658 du 26 décembre 2022 reconnaît enfin les ambulanciers comme partie intégrante du personnel soignant, cela reste insuffisant et il apparaît nécessaire de revaloriser cette profession. La revalorisation socle de 183 euros net mensuel versée dans le cadre du Ségur de la santé signé en juillet 2020 est manifestement insuffisante, insuffisante au regard de la charge de travail, des conditions d'exercice ainsi que des risques qui pèsent sur ces personnels soignants. M. le député a été interpellé par la Fédération nationale des ambulanciers privés (FNAP) qui alerte sur les salaires de la profession qui manquent d'attractivité, bloqués notamment par la contrainte des prix qui sont décidés par l'assurance maladie. Les 74 entreprises de transports sanitaires de la Somme subissent aussi la crise inflationniste qui est venue impacter fortement leur fonctionnement. Ainsi, au regard du virage ambulatoire, du vieillissement de la population qui va accroître le maintien à domicile et de l'éloignement des infrastructures de soins, il est nécessaire de soutenir les ambulanciers avec des mesures fortes de revalorisation et de s'assurer d'une couverture efficiente du territoire en transport sanitaire. Sans une véritable réforme structurelle, les concitoyens seront confrontés à une perte de chance qui sera lourde de conséquences. Il lui demande donc sa position sur le sujet et ce que le Gouvernement entend mettre en place pour assurer la pérennité de la profession d'ambulancier, maillon essentiel de l'accès aux soins.
Réponse émise le 19 décembre 2023
La situation des transporteurs sanitaires constitue un sujet de préoccupation pour le Gouvernement qui a assuré à ces derniers un soutien financier important. Ce secteur a ainsi bénéficié d'aides financières depuis 2019 et pour la seule année 2022, ce sont 128 millions d'euros d'aides qui ont été versées. En complément des revalorisations tarifaires qui viennent d'entrer en vigueur suite à la signature du dernier avenant conventionnel, une aide exceptionnelle au bénéfice des entreprises de transports sanitaires privés d'un montant de 190 millions d'euros a été versée à l'été 2023. Elle sera complétée en 2024 d'un aide d'un montant de 90 millions d'euros. L'avenant 11 à la convention nationale des transporteurs sanitaires a été conclu le 13 avril 2023 entre la chambre nationale des services d'ambulances, la fédération nationale de la mobilité sanitaire, et l'union nationale des caisses d'assurance maladie. Il a été publié au Journal officiel du 6 mai 2023. Les mesures tarifaires sont applicables depuis le 6 novembre 2023. Cet accord a pour objectif d'améliorer la réponse aux besoins des patients et d'efficience du secteur tout en tenant compte d'une part, du contexte économique marqué par des coûts de production en forte augmentation et d'autre part, des impacts environnementaux liés aux transports sanitaires. Au total, une enveloppe globale de 340 millions d'euros pour la période 2023 2025 est prévue pour répondre à ces différents enjeux. Une première revalorisation est intervenue récemment et une seconde est prévue au 1er janvier 2025.
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