Françoise Buffet
Question N° 6658 au Ministère de l’agriculture
Question soumise le 28 mars 2023
Mme Françoise Buffet souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'évolution du titre emploi saisonnier agricole (TESA). Particulièrement utilisé dans les territoires agricoles notamment durant les vendanges, ce titre permet aux employeurs de recruter des travailleurs occasionnels en contrat à durée déterminée, dont la rémunération brute n'excède pas trois fois le plafond de la sécurité sociale et d'effectuer de manière simple et dématérialisée plusieurs obligations légales leur incombant sans avoir à recourir à des prestataires. Ce dispositif qui offre souplesse et réactivité aux employeurs doit cependant évoluer afin d'attirer et fidéliser davantage de saisonniers dans les secteurs agricoles où il demeure difficile de recruter. Pour ce faire, certains professionnels de la viticulture proposent de supprimer, pour les personnes retraitées, les cotisations suivantes : cotisation chômage, cotisation formation, cotisation de retraite complémentaire agricole CAMARCA, cotisation d'allocations familiales et d'assurance vieillesse. Ces suppressions auraient pour effet d'augmenter leur salaire de base à hauteur de 12,5 %, ce qui attirerait plus de candidats pour la réalisation des travaux agricoles dont notamment les vendanges. Elle souhaiterait donc connaître sa position sur ces propositions et, de manière générale, insister sur la nécessité d'avoir à faire évoluer ce titre pour mieux répondre aux besoins de recrutement des secteurs agricoles.
Réponse émise le 23 mai 2023
Le recours à la main d'œuvre saisonnière occupe une place importante dans le secteur de la production agricole, notamment dans celui de la viticulture, et le Gouvernement a pleinement conscience des difficultés de recrutement à l'œuvre dans ces secteurs. Le titre emploi service agricole (TESA+) et le titre emploi simplifié agricole (TESA-S) sont des outils déclaratifs mobilisables dans le cadre de l'embauche de salariés agricoles. Ils ont été développés dans le sillage de la mise en place de la déclaration sociale nominative (DSN) en 2017 qui a permis l'unification des déclarations sociales tout en entraînant un certain nombre de modifications dans la gestion administrative et informatique des formalités déclaratives. Ainsi, ces deux titres visent à permettre aux employeurs dépourvus de logiciel de paie de répondre à leurs obligations déclaratives. Dans ce cadre, le TESA+, dédié aux employeurs de salariés en contrat à durée indéterminée (CDI) et contrat à durée déterminée (CDD), constitue une solution adaptée aux petites entreprises agricoles leur permettant d'accomplir les nouvelles formalités déclaratives tout en répondant aux exigences techniques liées à la DSN. Le TESA-S constitue un outil complémentaire du TESA+ : dédié aux employeurs de salariés en CDD de moins de trois mois et de travailleurs occasionnels, il permet d'effectuer dix formalités en une seule démarche. Il constitue ainsi un outil de gestion simplifié, particulièrement adapté à la déclaration et à la gestion sociale des travailleurs saisonniers en agriculture. Outil très facilitateur, ce dispositif est très apprécié et massivement utilisé par les employeurs agricoles. Ainsi, on dénombre entre 70 000 et 260 000 salariés déclarés tous les mois à travers le TESA-S. Alors que son extinction était originellement prévue en 2019 faute de conformité avec les exigences de la norme DSN, le TESA-S a cependant été maintenu par les pouvoirs publics en 2019 d'abord, puis prolongé jusqu'à la fin de l'année 2023 afin de permettre à la mutualité sociale agricole (MSA) en charge de ce dispositif d'effectuer les aménagements nécessaires pour l'adapter aux différentes exigences techniques liées à la DSN et permettre sa pérennisation à terme. Ainsi un grand chantier a été entamé pour assurer sa modernisation, rendre sa gestion plus performante et assurer l'intégration des données du TESA-S dans l'environnement DSN tout en conservant son caractère très simplifié. Ce chantier a été entamé par la MSA en lien étroit avec les professionnels afin de répondre au mieux à leurs besoins. L'ensemble de ces travaux est actuellement en cours et le déploiement complet du dispositif rénové sera effectué entre 2024 et 2025. D'ici là, le dispositif TESA-S dans sa version actuelle reste bien évidemment totalement disponible. Concernant la proposition d'inciter au cumul emploi-retraite en supprimant, pour les personnes retraitées, certaines cotisations salariales afin d'augmenter leurs salaires de base et rendre ainsi le travail saisonnier plus attractif, le Gouvernement a conscience que le recours à la main d'œuvre saisonnière occupe effectivement une place importante dans le secteur de la production agricole, notamment dans celui de la viticulture, des maraîchers, des arboriculteurs et des horticulteurs. Ces secteurs ne sont cependant pas les seuls à avoir des difficultés de recrutement saisonnier, d'autres secteurs sont concernés tel que par exemple la filière du tourisme. Dès lors, la question d'une suppression de certaines cotisations pour les retraités afin de renforcer l'attractivité des activités des emplois saisonniers doit être appréhendée de manière plus globale et ne saurait être réduite au seul régime agricole. Cette proposition ne peut donc être étudiée qu'en inter-régime. Par ailleurs, l'exonération de cotisations patronales pour l'emploi de travailleurs occasionnels et de demandeurs d'emplois (TO-DE) constitue également un complément déterminant de soutien pour les entreprises agricoles employeuses de main d'œuvre occasionnelle. C'est précisément pour continuer à apporter un soutien significatif aux employeurs ayant recours à la main d'œuvre saisonnière que le Gouvernement a donné un avis favorable aux amendements adoptés dans la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 permettant de prolonger le dispositif jusqu'au 1er janvier 2026. Plus généralement, le sujet de l'attractivité, y compris pour le travail saisonnier agricole, reste un sujet sur lequel le Gouvernement est pleinement mobilisé. Une réflexion plus globale est ainsi actuellement menée sur le sujet de l'attractivité et de l'avenir des métiers du secteur agricole dans le cadre du grand chantier du projet de loi d'orientation et d'avenir agricoles, qui vise à relever le défi du renouvellement des générations au travers de quatre axes bien définis, parmi lesquels l'orientation et la formation, la transmission et l'installation des jeunes agriculteurs, afin précisément d'apporter des solutions à la fois concrètes et durables aux difficultés structurelles d'embauche aujourd'hui à l'œuvre dans le secteur agricole.
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