Jean-François Rousset
Question N° 6593 au Ministère auprès du ministre de la santé
Question soumise le 21 mars 2023
M. Jean-François Rousset appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé, sur l'équivalence des diplômes des infirmiers diplômés hors Union européenne (UE) et hors Espace économique européen (EEE). En effet, les infirmiers ne bénéficient pas d'un système d'équivalence des diplômes similaire à celui des praticiens à diplôme hors Union européenne (PADHUE). Ainsi, un infirmier diplômé dans un pays en dehors de l'UE doit repasser par la formation consacrée dans les instituts de formation en soins infirmiers (IFSI) pour exercer sur le territoire français. L'arrêté du 31 juillet 2009 relatif au diplôme d'État d'infirmier permet aux professionnels diplômés à l'étranger de bénéficier de dispenses d'unités d'enseignements ou de semestres sur la base d'une décision adaptée à la situation individuelle de l'étudiant. Toutefois, l'obtention du diplôme français demeure un processus long puisque le professionnel doit se réengager dans une formation initiale. Or on manque de temps. Ce sont 1,6 million de Français qui renoncent chaque année à des soins. Ces difficultés se ressentent concrètement car certains établissements cherchant à recruter des infirmiers se voient contraints de refuser des candidatures reçues de la part d'infirmiers diplômés hors UE et hors EEE du fait de l'absence d'un système facilitant la reconnaissance de leurs diplômes étrangers. Dans ce contexte, il lui demande les évolutions réglementaires envisagées afin de faciliter le recrutement des infirmiers diplômés hors UE et hors EEE et ainsi pallier le manque de ressources humaines que connaît actuellement le système de soins en France.
Réponse émise le 1er août 2023
Il n'existe actuellement pas de dispositif permettant l'exercice en France de professionnels non médicaux ayant été formés hors Union Européenne. En effet, la formation initiale en France permettant l'exercice est une formation de trois ans de grade licence. Tous les pays n'appliquent pas les mêmes durées de formation et n'aboutissent pas aux mêmes compétences. La garantie de qualité et de sécurité des soins du système de santé impose, par conséquent, à ces professionnels de santé de suivre la formation initiale en France. L'arrangement en vue de la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles pour la profession infirmière entre la France et le Québec a demandé un long travail préalable de diagnostic et de comparaison des référentiels de formation entre les Ordres des infirmiers québécois et français. L'élaboration d'accords bilatéraux avec d'autres pays extracommunautaires requiert un travail d'analyse important, non envisagé à ce stade. A noter cependant, s'agissant de la profession d'infirmière, une convention entre la France et l'université Saint-Joseph de Beyrouth permet aux professionnels détenant une licence en sciences infirmières d'accéder au diplôme d'Etat français. Dans tous les autres cas, les équivalences de diplômes sont complexes tant les formations et les exercices professionnels sont variables d'un pays à l'autre. En complément, dans le cadre de la réingénierie de la profession infirmière (refonte du décret de compétences), une réflexion s'ouvrira prochainement sur la reconnaissance facilitée de briques de compétences, en particulier dans le cadre d'une organisation du métier par missions.
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