Marcellin Nadeau
Question N° 6563 au Ministère de la transition énergétique
Question soumise le 21 mars 2023
M. Marcellin Nadeau interroge Mme la ministre de la transition énergétique sur la décision du Conseil constitutionnel qui a validé l'essentiel de la loi relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables. Le Conseil constitutionnel a jugé, pour l'essentiel, la loi conforme à la Constitution. Pour autant, pas moins de 11 articles ont été censurés pour défaut de portée normative. Parmi ces derniers, se trouvent notamment les dispositions relatives à la remise d'un rapport sur l'évolution des recettes perçues en outre-mer sur les produits énergétiques et sur le potentiel d'utilisation des biocarburants et des bioliquides en outre-mer. M. le député, s'il rejoint pour l'essentiel les conclusions du Conseil constitutionnel, ne peut que déplorer aussi avec lui, comme il l'a fait lors des débats à l'Assemblée nationale qu'aucun volet spécifique aux outre-mer n'ait été conçu et introduit dans la loi, ce qui a amené logiquement le juge constitutionnel censuré tout approche en ce sens. Il lui demande ce qu'elle compte faire pour remédier à cette situation, notamment pour concevoir les voies et moyens d'une autonomie énergétique nécessaire dans les outre-mer.
Réponse émise le 1er août 2023
L'article L100-4 du code de l'énergie dispose, dans son 8° du I, que pour répondre à l'urgence écologique et climatique, la politique énergétique nationale a pour objectif de parvenir à l'autonomie énergétique et à un mix de production d'électricité composé à 100 % d'énergies renouvelables dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution à l'horizon 2030. Le recours aux biocarburants et aux bio-liquides en outre-mer se développe. Toutefois, aujourd'hui, aucune usine de production de biocarburants ou de biocombustibles n'existe en Outre-mer. S'agissant des biocarburants, il n'existe pas de biomasse locale pouvant être valorisée en produits incorporable au gazole, et l'éthanol produit par la canne à sucre bénéficie d'une meilleure valeur ajoutée en étant valorisé en alcool de bouche qu'en biocarburant incorporable aux essences. En outre, le parc de véhicules outre-mer est moins récent qu'en métropole. On estime ainsi que les moteurs des véhicules ne pouvant pas admettre davantage de 5% de biocarburants sont plus nombreux qu'en métropole. Des réflexions sont toutefois en cours sur l'incorporation a minima de tels biocarburants, tout en visant à limiter les impacts sur les prix. S'agissant des bio-liquides, leur utilisation va particulièrement se développer dans les centrales électriques pour remplacer l'usage du fioul. Ainsi, le passage au 100% bio-liquides sera opérationnel avec la conversion de la centrale de Port Est à la Réunion qui devrait être opérationnelle en novembre 2024. EDF Guyane projette par ailleurs de produire une électricité entièrement décarbonée d'ici à 2028, grâce à la future centrale à biomasse liquide du Larivot. Les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution (départements et régions de la Guadeloupe et de la Réunion, collectivités uniques de Guyane et de Martinique, département de Mayotte) décident du niveau de fiscalité applicable aux produits pétroliers au travers des tarifs normaux et réduits et particuliers de l'accise sur les produits énergétiques autres que les gaz naturels et les charbons et de l'octroi de mer. Les recettes perçues dans ce cadre sont affectées au budget de ces collectivités. Les recettes de l'accise sont d'environ 500 millions d'euros par an et les recettes perçues au titre de l'octroi de mer se sont élevées à 1,3 millions d'euros environ en 2021 pour l'ensemble des collectivités. Consciente des enjeux que représente l'accélération de la production des énergies renouvelables dans ces territoires, la Ministre de la Transition énergétique a engagé des travaux de concertation autour d'un projet de loi de programmation Energie-Climat avec les parlementaires. Un groupe de travail dédié aux zones non interconnectées, au premier rang desquelles figurent les territoires ultramarins, a été mis en place au côté de six autres groupes de travail, pour identifier les freins à l'autonomie énergétique et assurer une accélération de la transition énergétique dans ces territoires.
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