Nathalie Oziol
Question N° 6520 au Ministère du ministère de l’intérieur et des outre-mer
Question soumise le 21 mars 2023
Mme Nathalie Oziol appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la délivrance d'obligations de quitter le territoire français (OQTF) à des ressortissants syriens et afghans. En fin d'année 2022, dans l'Hérault, plusieurs personnes originaires de Syrie et d'Afghanistan se sont vues remettre des OQTF après des refus de demandes d'asile. Le 6 janvier 2023, le tribunal administratif de Montpellier a ainsi confirmé l'OQTF prononcée contre Nyangal, un ressortissant afghan. Le journal La Croix dans un article daté du 6 janvier 2023 relève que des expulsions vers la Syrie ont été tentées par les autorités françaises. Or le 26 juillet 2022, M. le ministre affirmait sur BFMTV qu' « il y a des gens qui ne sont pas expulsables, des gens qui viennent de Syrie, d'Afghanistan ». Ces pays ne peuvent en effet aujourd'hui pas être considérés comme des pays sûrs. En 2022, 3 825 personnes seraient mortes dans des violences en Syrie (Observatoire syrien des droits de l'Homme). La reprise du pouvoir par les Talibans en Afghanistan fragilise chaque jour un peu plus le respect des droits humains dans ce pays. Le rapport 2022 de la Cour national du droit d'asile le rappelle d'ailleurs précisément : - « À la suite de la prise du pouvoir par les talibans, le 15 août 2021, la Cour a tiré les conséquences juridiques de la fin du conflit en Afghanistan en adaptant sa jurisprudence à la nouvelle nature du régime en place. » - « Malgré la reconquête de la majeure partie du territoire par les forces Gouvernementales, la Syrie comprend toujours d'importantes zones de conflit, notamment dans sa partie nord-est. Par ailleurs, la résurgence de l'organisation État islamique, sous la forme d'une guérilla, déstabilise l'est du pays. Le séisme qui a frappé la Turquie et la Syrie est venu aggraver encore une situation humanitaire et politique fragile. Après avoir fui des conflits violents, des dangers politiques de premier ordre et des catastrophes naturelles, Mme la députée estime qu'il n'est pas acceptable de faire subir à ces personnes la précarité administrative en France par la délivrance d'OQTF. Elle pense qu'il faut les accueillir et les protéger; cela relève d'un devoir de solidarité et d'humanisme.
Réponse émise le 30 janvier 2024
L'Office français de protection des réfugiés et apatrides et la Cour nationale du droit d'asile procèdent à une analyse objective et précise du bien-fondé des demandes de protection émanant de ressortissants afghans et syriens et évaluent en toute indépendance pour chaque situation individuelle, le risque de persécution ou d'atteinte grave en cas de retour. Lorsqu'une personne n'est pas éligible à la protection internationale, et qu'elle ne dispose pas d'un droit au séjour par ailleurs, il est nécessaire qu'elle fasse l'objet d'une obligation de quitter le territoire français. L'édiction d'une telle mesure répond aux obligations qui résultent du droit communautaire et permet de qualifier la situation des personnes au regard du droit au séjour. La question de la mise en œuvre de la procédure est distincte. S'il apparaît que la personne ne peut temporairement être reconduite dans son pays d'origine ou tout autre État dans lequel elle serait admissible, elle peut, en application de l'article L. 731 3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et malgré sa situation irrégulière, être autorisée à se maintenir sur le territoire en étant assignée à résidence pour une durée de six mois renouvelable une fois. Les services en charge de la lutte contre l'immigration irrégulière sont fréquemment confrontés à des étrangers en situation irrégulière se prévalant de nationalités pour lesquelles un éloignement forcé est susceptible de les exposer à des risques de traitements inhumains et dégradants, en vue de faire obstacle à leur procédure d'éloignement. À cet égard, il est indispensable que les préfectures conduisent des démarches en vue d'assurer la bonne identification de ces étrangers en situation irrégulière.
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