Agnès Carel
Question N° 6124 au Ministère du ministère de l’économie (retirée)

Question soumise le 7 mars 2023

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Mme Agnès Carel appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la nouvelle obligation de déclaration pour les propriétaires d'un bien immobilier. La taxe d'habitation est supprimée pour toutes les résidences principales à partir de 2023. À la suite de cette suppression, la loi de finances pour 2020 a créé une nouvelle obligation déclarative à partir du 1er janvier dernier et jusqu'au 30 juin 2023, de biens immobiliers à usage d'habitation, à savoir d'une résidence principale, d'une résidence secondaire et d'un logement loué ou vacant Cette déclaration est à réaliser en ligne, sur le site impots.gouv.fr, dans la rubrique « gérer mes biens immobiliers » à partir de son espace personnel ou professionnel. Dans le cadre de cette déclaration, un certain nombre d'informations sont demandées. 73 millions de locaux seraient concernés. À quelques mois de la date butoir, cette nouvelle obligation déclarative est peu connue auprès des propriétaires. Aussi, elle lui demande par quels moyens il entend permettre à l'ensemble des personnes concernées d'effectuer les démarches à temps et, s'il est envisageable de repousser la date butoir du 30 juin 2023 (le délai étant un peu court) ou d'exonérer d'amende jusqu'en 2024 les propriétaires qui n'auraient pas encore procédé à cette déclaration. Compte tenu que la procédure est dématérialisée et doit s'effectuer sur le site internet des impôts, elle souhaiterait savoir quelles solutions sont mises à disposition des personnes qui n'ont pas accès à internet ou ne savent pas accéder à ce service.

Retirée le 13 février 2024 (fin de mandat)