Mickaël Cosson
Question N° 6086 au Ministère de la transition énergétique
Question soumise le 7 mars 2023
M. Mickaël Cosson appelle l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur l'extension des garanties d'origine au biométhane non injecté. Un amendement adopté au Sénat puis à l'Assemblée nationale en première lecture lors de la discussion du projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables prévoyait cette extension mais a été finalement rejeté en commission mixte paritaire. La crainte des acteurs est avérée, l'exclusion du biométhane non injecté du système de garantie d'origine conduit déjà actuellement à une distorsion de concurrence. En effet, la coexistence de deux modèles de reconnaissance, l'un institutionnel pour le biométhane injecté, l'autre par le marché pour le biométhane non injecté, pousse les entreprises à préférer se tourner vers les garanties d'origine qui simplifient leur démarche de justification du verdissement de leur mix énergétique. Ce refus d'étendre le système au biométhane non injecté est donc un frein à son développement en ce qu'il pénalise sa réputation. Les arguments avancés par le Gouvernement lors des débats du projet de loi sur l'accélération de la production des énergies renouvelables ont bien été entendus mais ce sujet semble relever bien plus d'une politique publique volontaire que d'un enjeu technique. De son issue en résulte le positionnement de la France sur une énergie d'avenir. En s'inscrivant amplement dans les objectifs de transition énergétique, grâce au développement d'une énergie locale bas carbone et en assurant un complément de revenus aux producteurs agricoles, le biogaz et particulièrement le biométhane non injecté est un atout essentiel au mix énergétique. Avec un gisement de production estimé à 45TWh, cet atout ne doit pas être négligé. La France ainsi que l'Union européenne ont d'ailleurs plusieurs fois appelé au soutien de cette filière qui participe à la souveraineté énergétique de la Nation en substituant progressivement sa production aux importations de gaz naturel carboné et importé. Le procédé de liquéfaction du biogaz existe et est le fruit de l'excellence de la recherche française. À l'heure où les débats autour du traçage des énergies se multiplient au sein de l'Union européenne, amender le système français en donnant la même sécurité juridique au biométhane non injecté ferait de la France un des leaders sur la question. Cela rassurerait aussi une filière complémentaire à celle du biométhane injecté dont l'intérêt réside dans sa flexibilité et la réponse qu'elle apporte aux lacunes du réseau national. Il lui demande donc si elle envisage de réviser sa position et d'engager de nouvelles discussions sur ce sujet.
Réponse émise le 21 novembre 2023
Les mécanismes de garanties d'origine et de certificat de production de biogaz, prévus par le code de l'énergie, permettent au consommateur final de connaître la part de biogaz utilisée dans sa consommation. Le biogaz non injecté ne nécessite pas de tels dispositifs pour connaître la part ou la quantité de biogaz que contient le gaz délivré. Étendre les garanties d'origine et les certificats de production au biogaz non injecté risquerait de favoriser le développement de la méthanisation hors réseau au détriment de la décarbonation des réseaux gaz, pourtant définie comme une priorité dans le cadre du droit à l'injection. Par ailleurs, la garantie d'origine est par nature une manière de tracer une molécule renouvelable de son point d'injection sur le réseau à son point de sortie, définit dans le registre par un numéro PCE (numéro de point d'estimation) et une adresse sur le sol français. Le certificat et donc le contrôle de l'utilisation finale réelle de la molécule s'arrête donc à cette étape (chaudière du client final, station-service pour la mobilité). Au-delà, et pour un usage hors réseau, rien n'indique qu'il soit possible d'empêcher, hors registre donc, un « double comptage » de l'utilisation d'une molécule renouvelable. Le risque d'escroquerie est donc bien réel et c'est pour éviter ce type de mécanisme que le Gouvernement a historiquement été précautionneux sur l'autorisation de l'utilisation de garanties d'origine hors réseau. Enfin un soutien consistant en un complément de rémunération au biométhane non injecté utilisé principalement pour des usages de mobilité a été introduit en application de la loi d'orientation des mobilités du 24 décembre 2019. L'accompagnement de la filière passe par un mécanisme en deux temps : un appel à projets permettant au gouvernement de sélectionner les modèles d'affaires qui lui paraissent les plus prometteurs, puis sur cette base un appel d'offres. Le contrôle des installations bénéficiant d'un soutien public est mis en place, lors de leur mise en service puis de façon périodique.
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