Christine Decodts
Question N° 5986 au Ministère du ministère du travail
Question soumise le 28 février 2023
Mme Christine Decodts interroge M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées concernant les conditions d'attribution de la majoration pour la vie autonome, telle que citée à l'article L. 821-1-2 du code de la sécurité sociale. La majoration pour la vie autonome est une aide financière, de 104,77 euros, allouée aux personnes en situation de handicap pour faire face aux dépenses courantes d'entretien d'un logement. Son obtention est conditionnée au versement de l'allocation adulte handicapé, de ne pas percevoir de salaire, devoir vivre dans un logement indépendant et de percevoir une aide au logement. Cela peut apparaître très injuste pour les personnes en situation de handicap logées en logement autonome propriétaire ou dont la propriété du logement appartient aux parents qui ont choisis d'être transparent et qui n'ont pas eu recours à des montages juridiques type société civile immobilière. À ce titre, il n'est donc pas possible de percevoir des aides au logement et a fortiori la majoration pour la vie autonome. Pourtant la majoration pour la vie autonome est un véritable complément versé en plus de l'allocation adulte handicapé, ce qui entraîne des difficultés supplémentaires, pour les personnes en situation de handicap exclues de cette aide, à satisfaire aux dépenses courantes d'entretien et d'habilitation de leurs logements. Ainsi, elle aimerait savoir si une réévaluation des conditions d'obtention de la majoration pour la vie autonome est envisagée afin qu'elle ne soit plus conditionnée à une aide au logement.
Réponse émise le 26 mars 2024
L'article L. 8212-1-2 du code de la sécurité sociale prévoit qu'une Majoration pour la vie autonome (MVA) est versée aux bénéficiaires de l'Allocation aux adultes handicapés (AAH) qui disposent d'un logement indépendant pour lequel ils reçoivent une aide personnelle au logement (APL), qui perçoivent l'AAH à taux plein ou en complément d'un avantage de vieillesse ou d'invalidité ou d'une rente d'accident du travail et qui ne perçoivent pas de revenu d'activité à caractère professionnel. La MVA cible ainsi des bénéficiaires de l'AAH précaires et dont les ressources sont faibles. Si elle ne permet pas de financer en tant que telles les adaptations nécessaires du logement, la MVA favorise l'autonomie dans le logement de la personne en lui assurant une ressource supérieure pour faire face aux charges résultant pour elle des dépenses courantes qui y sont liées. Les bénéficiaires de l'AAH qui sont propriétaires de leur logement (ou dont les parents sont propriétaires de leur logement) sont par définition dans une situation moins précaire que les bénéficiaires locataires de leur logement. Il n'est pas prévu de revenir sur le critère de perception d'une aide au logement, qui contribue au ciblage délibéré de la MVA. S'agissant de l'adaptation du logement, elle peut se faire via la prestation de compensation du handicap (PCH), prestation matérielle, en nature, qui permet la mise en place d'aides humaines, animales et techniques. Les besoins de la personne sont évalués par une équipe pluridisciplinaire qui les traduit en nombre d'heures d'aide humaine et en prestations.
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