Marie-Charlotte Garin
Question N° 5956 au Ministère de l’éducation nationale
Question soumise le 28 février 2023
Mme Marie-Charlotte Garin alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les indemnités de sujétion de l'éducation prioritaire pour les assistants d'éducation (Aed) et les accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH), attribuées pour compenser des contraintes subies et des risques encourus dans l'exercice des leurs fonctions. Le décret n° 2022-1534 du 8 décembre 2022 modifiant le décret n° 2015-1087 du 28 août 2015 fixe en effet au rabais les nouvelles indemnités de sujétion au titre de l'éducation prioritaire pour les assistants d'éducation et les accompagnants d'élèves en situation de handicap par rapport aux grilles existant pour les autres personnels. Alors que ces indemnités sont fixées depuis 2015 à 5 114 euros par an en REP+ (plus fort niveau d'éducation prioritaire), elles sont plafonnées à 3 263 euros pour ces personnels. En REP, elles étaient fixées à 1 734 euros par an et sont limitées à 1 106 euros par an pour ces personnels les plus précaires. Concernant la part variable, elle est plafonnée à 448 euros par an pour ces catégories alors qu'elle peut atteindre 702 euros pour les autres personnels. De plus, cette indemnité pour les Aed et Aesh n'est entrée en vigueur qu'au 1er janvier 2023, suite à une ordonnance du Conseil d'État qui dans son arrêt du 12 avril 2022, a condamné le Gouvernement à verser les primes REP / REP + aux Aed dans un délai de 6 mois (soit jusqu'au 12 octobre). Le Conseil d'État a jugé qu' « en excluant les assistants d'éducation des catégories de personnels bénéficiant de cette indemnité de sujétions, le pouvoir réglementaire a créé une différence de traitement sans rapport avec l'objet du texte qui institue cette indemnité et a méconnu, ainsi, le principe d'égalité » étant donné qu' « au regard de la nature de leurs missions et des conditions d'exercice de leurs fonctions, les assistants d'éducation servant dans les écoles ou établissements relevant des programmes REP+ et REP sont exposés à des sujétions comparables à celles des personnels titulaires et contractuels bénéficiant de l'indemnité de sujétions ». D'après la CGT Educ'action du Rhône, en imposant cette indemnité différenciée aux Aed et Aesh, le Gouvernement ampute les revenus de ces personnels, déjà payés au Smic, d'ici à fin 2023, de 1 606 euros pour une AESH, à 62 % (la norme dans la profession) en REP+, de 754 euros pour un Aed à mi-temps (très fréquent) en REP et jusqu'à 3 204 euros pour un Aed à temps plein en REP+. De plus, d'après les informations des syndicats, ces primes ne seraient perçues par les Aesh et Aed qu'en mars 2023 dans l'académie de Lyon. Ces catégories de personnel sont maintenues dans des situations précaires de par leur contrat. Indispensables au bon fonctionnement des établissements et à la réussite des élèves ils et elles méritent d'être considérés tout comme les autres personnels. Au vu de tous ces éléments, elle lui demande d'augmenter les primes Rep et Rep+ des assistants d'éducation et des accompagnants d'élèves en situation de handicap à même hauteur que celles des autres personnels de l'éducation prioritaire.
Réponse émise le 19 mars 2024
Membres à part entière de la communauté éducative, les accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) sont des professionnels essentiels de l'école inclusive et participent dans ce cadre à la réussite des élèves. Les assistants d'éducation (AED) sont essentiels au bon fonctionnement des établissements. Ils apportent un soutien indispensable à l'équipe éducative pour l'encadrement, la surveillance et l'assistance pédagogique des élèves. Suite à la publication du décret n° 2022-1534 du 8 décembre 2022 modifiant le décret n° 2015-1087 du 28 août 2015 portant régime indemnitaire spécifique en faveur des personnels exerçant dans les écoles ou établissements relevant des programmes « Réseau d'éducation prioritaire renforcé » et « Réseau d'éducation prioritaire », les AESH et AED exerçant dans une école ou un établissement relevant d'un programme REP bénéficient d'une indemnité de sujétions annuelle de 1 106 €. Les AESH et AED exerçant en REP+ bénéficient d'une indemnité de sujétions annuelle de 3 263 € (part fixe) et d'au plus 448 € (part modulable), en fin d'année scolaire, sur la base d'objectifs collectifs d'engagement professionnel fixés au niveau national. Cette indemnité est versée aux personnels AESH et AED concernés depuis le 1er janvier 2023. Par ailleurs, la revalorisation permise par la loi de finances initiale pour 2023 (enveloppe de 80 M € pour revaloriser la rémunération de l'ensemble des AESH au 1er septembre 2023, soit 240 M € en année pleine) s'est traduite pour les AESH par : une grille indiciaire revalorisée, débutant à l'indice 366, soit au-dessus de l'indice minimum de traitement de la fonction publique, et rehaussant les indices des autres échelons pour permettre une progression continue en fonction de l'expérience ; la création d'une indemnité de fonctions de 1 529 € bruts par an pour un AESH exerçant à temps complet ; la majoration de 10 % de l'indemnité versée aux AESH référents qui apportent un appui méthodologique et un soutien spécifique aux AESH nouvellement nommés. Le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse est attentif à l'amélioration de la rémunération de ces deux populations qui sont essentielles au bon fonctionnement du service public de l'éducation.
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